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21020 citations
La France est une monarchie hereditaire temperée par les lois
1 de L'effet de l'obligation personnelle est que le detenteur en peut estre executé en tous ses biens ; et de l'hypothecaire, que l'heritage obligé peut estre saisi et adjugé, sans qu'il soit besoin de discuter ceux du principal obligé
519 de Le domaine de la couronne de France est inalienable et imprescriptible
6 de Le vassal peut demembrer son fief sans s'en dessaisir, ou la main mettre au baston ; qui est ce que l'on dit : se jouer de son fief sans demission de foi
641 de Si une demande ne passe vingt sols, jour de conseil [délai accordé au défendeur pour consulter] n'en est octroyé
696 de Au rapport des jurés foi doit estre ajoutée, en ce qui est de leur art
866 de La justice est patrimoniale
Inst. coutum. 269 de Douaire propre aux enfants est une legitime coutumiere prise sur les biens de leur pere, par le moyen et benefice de leur mere
158 de Homs mort n'a porteur de lettres [toute procuration est caduque par la mort de celui qui l'a donnée]
377 de Retrait seigneurial et conventionnel est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
423 de Quand mise ou arbitrage est mis sur deux qui ne se peuvent accorder, ils ne peuvent prendre un tiers, s'il ne fut mis en la mise [compromis]
359 de En villes, tout mur est metoien, s'il n'appert du contraire
283 de Qui repond pour un criminel corps pour corps, avoir pour avoir, n'en est pourtant tenu que civilement
671 de Droit de mouture est que les meuniers doivent rendre du rès [mesure de grain rase] le comble [mesure de farine comble]
262 de La confiscation des meubles appartient au seigneur, duquel le confisqué est couchant et levant
840 de Le seigneur confisquant est tenu des dettes jusqu'à la valeur du fief
651 de Tout obligé pour chose judiciaire est contraignable par corps, sans qu'il puisse estre attermoié ni reçu à faire cession
907 de Retrait [droit de rachat] seigneurial et conventionnel [inséré dans le contrat de vente] est cessible ; le lignager non, si ce n'est à un lignager
428 de La confiscation des meubles appartient au seigneur duquel le confisqué est couchant et levant [domicilié]
840 de Donataire mutuel est tenu avancer les obseques et funerailles, et dettes du predecedé
664 de En murs mitoyens il est loisible d'avoir fenestre sur son voisin, à verre et fer dormans, à neuf pieds de hauteur du rez-de-chaussée
285 de Douaire propre aux enfants est une legitime coutumiere prise sur les biens de leur pere, par le moyen et benefice de leur mere
158 de Tant que la femme et les enfants vivent, le douaire est en incertitude, et s'appelle douaire egaré
172 de Le fossé appartient ... celui sur lequel est le rejet ; car qui douve a, si a fossé
289 de Le et caetera des notaires ne sert qu'à ce qui est de l'ordinaire des contrats
368 de
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