Promulgation

• Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1. Depuis 1816, il y a promulgation par la seule insertion au Bulletin des lois?; un jour après, la loi est exécutoire à Paris?; quant aux autres départements, elle y est exécutoire après le même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre Paris et le chef-lieu du département, Legoarant ?

PROMULGATION, s. f. (Jurisp.) signifie publication. Ce terme est principalement usité en parlant des nouvelles lois. On dit qu'une loi a été promulguée, c'est-à-dire, publiée. Voyez Loi. (A)

Nom commun - français

promulgation \p??.myl.?a.sj??\ féminin

1. Action de promulguer.
   • Du 2 Frimaire, l'an 2 de la République.
     Sur la déclaration unanime du jury, portant :
     1°. Qu'il n'est pas constant qu'il ait été tenu dans la ville de Brienon-sur-Armançon, département de l'Yonne, lors de la promulgation du décret portant abolition de la royauté, des propos tendant à provoquer l'avilissement de la représentation nationale et le rétablissement de la royauté. ? (Bulletin du Tribunal criminel révolutionnaire, n° 98, Paris : imprimerie Clément, an II, p. 392)
   • Ce décret, rendu le 16, reçut, le 23, la sanction du conseil exécutif, qui le mit en vigueur huit jours après sa promulgation. ? (Anonyme, Mexique.- Situation des partis, Revue des deux Mondes, 1829, tome 1)
   • Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui règle les limites des communes de Condé-lès-Vouziers et de Vouziers (Ardennes). ? (Bulletin des lois de l'Empire français, 11^e série, décembre 1852 et 1^er semestre 1853, p.658)
   • Voici donc le récit de l'écriture d'un texte, avec ses brouillons, ses ratures et finalement sa promulgation. ? (Arnaud Esquerre, La manipulation mentale : Sociologie des sectes en France, Fayard, 2009, page 158)