Mainmortable

• 1Ancien terme de jurisprudence. Se dit de serfs qui ne peuvent transmettre leurs biens qu'en ligne directe, et aux biens desquels le seigneur succédait, quand ils mouraient sans enfants, bien qu'ils eussent des neveux, des frères, des parents. En France, les Juifs étaient serfs, mainmortables, et les seigneurs leur succédaient, Montesquieu, Esp. XXI, 20. On a vu cent fois des officiers décorés de l'ordre militaire de Saint-Louis et chargés de blessures, mourir serfs mainmortables d'un moine, Voltaire, Louis XV, 42.

  Substantivement. Les mainmortables.

  Il se dit aussi de la terre où les serfs sont mainmortables. Le fief mainmortable rendait mainmortable un étranger qui y demeurait un an et un jour. En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable, devient esclave, Voltaire, Louis XV, 42.

• 2Biens mainmortables, biens des corps et des communautés qui, étant inaliénables, ne donnent pas ouverture aux droits de succession.

  En ce sens, les corps, les communautés sont dites mainmortables.

Nom commun - français

mainmortable \m??.m??.tabl\ masculin et féminin identiques

1. (Droit féodal, Histoire) Sujet d'un seigneur féodal qui est soumis à la mainmorte.
   • Nos Mainmortables du Comté de Bourgogne se déclarent ordinairement hommes de leurs Seigneurs, dans les reconnoissances qu'ils font; le Sujet en Haute-Justice, se dit aussi quelquefois homme de son Seigneur, mais il y ajoute la qualité de Sujet, qui le caractérise; car la qualité d'homme d'un Seigneur convient proprement aux Mainmortables : [?]. ? (François Ignace Dunod de Charnage, Traité de la mainmorte et des retraits, 1733, réed. augm. : Paris : chez la Veuve Dupuis, 1760, p. 10)
   • [?], et la plupart d'entre eux, au XII^e siècle surtout, sont encore des serfs : dans la commune de Senlis, fondée par le roi en 1173, l'évêque a encore des mainmortables ; [?]. ? (Henri Sée, Les classes rurales et le régime domanial en France au Moyen-âge, p.283, V.Giard & E. Brière, 1901)

Adjectif - français

mainmortable \m??.m??.tabl\ masculin et féminin identiques

1. (Droit féodal, Histoire) Qui est assujetti aux obligations de mainmorte.
   • Sous la troisième race, on trouve qu'à la réserve des grands Seigneurs & des possesseurs de fiefs, toute la France étoit devenue mainmortable, & qu'elle a été soumise à la servitude de corps ou d'héritages. ? (Dictionnaire de Trévoux)
   • Le 23 novembre suivant, Pierre-Philippe-André Mingaud, marquis de la Hage, usufruitier de la terre de l'Isle-sous-Montréal, obtint une sentence qui l'envoya, à titre d'échûte main-mortable, en possession de tous les biens qu'avait laissés ce particulier. ? (Philippe-Antoine Merlin, Recueil alphabétique de questions de droit, Bruxelles : H. Tarlier, 4^e éd., 1829, vol.9, p.342)
   • Messire Philippe-Marie-François, comte d'Udressier, seigneur d'Ecleux, Cramans, Lemuy et autres lieux, consentait à affranchir « par grâce spéciale » Claude-Etienne Pasteur, garçon tanneur demeurant à Salins, son sujet mainmortable de Lemuy. ? (René Vallery-Radot, La vie de Pasteur, Hachette, 1900, Flammarion, 1941, p. 6)
2. (Par extension) Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.
   • En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort. ? (Voltaire, Commentaire sur le livre des délits et des peines , par un avocat de province, 1766)