La définition de Pétitoire du dictionnaire français. Signification du mot et son éthymologie - De nombreux exemples d'usage en français ainsi que des citations.
Pétitoire
Nature : s. m.
Prononciation : pé-ti-toi-r'
Etymologie : Lat. petitorium, de petere, demander (voy. ).
Notre dictionnaire de français vous présente les définitions de pétitoire de manière précise, avec des exemples pertinents pour aider à comprendre la signification du mot.
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La définition de Pétitoire
Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, Cod. procéd. art. 25.
Toutes les définitions de « pétitoire »
Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition
T. de Jurisprudence. Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.
PÉTITOIRE est aussi adjectif féminin, dans cette locution : Action pétitoire, Demande au pétitoire.
Littré
- Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété.
Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés,
Cod. procéd. art. 25.Adj. Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre.
Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.
HISTORIQUE
XVIe s. En petitoire ne gist provision
, Loysel, 865.
Wiktionnaire
Nom commun - français
pétitoire \pe.ti.twa?\ masculin
-
(Droit de propriété) Demande pétitoire.
- La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.
- Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.
Adjectif - français
pétitoire \pe.ti.twa?\ masculin et féminin identiques
-
(Droit de propriété) Il se dit en parlant d'une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier.
- Action pétitoire : demande au pétitoire.
Trésor de la Langue Française informatisé
PÉTITOIRE, adj. et subst. masc.
DR. CIVIL. (Action) qui a pour objet la reconnaissance d'un droit réel sur un bien immobilier. Le fondement de la division fameuse du possessoire et du pétitoire, véritables catégories de la jurisprudence, qu'elles embrassent tout entière dans leur immense circonscription. Pétitoire se dit de tout ce qui a rapport à la propriété; possessoire de ce qui est relatif à la possession. En écrivant ce factum contre la propriété, j'intente à la société tout entière une action pétitoire; je prouve que ceux qui ne possèdent pas aujourd'hui sont propriétaires au même titre que ceux qui possèdent (Proudhon, Propriété, 1840, p.157). Gagner son procès au pétitoire. ,,Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige`` (Ac.).Pétitoire au Scrabble
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Informations sur le mot petitoire - 9 lettres, 5 voyelles, 4 consonnes, 6 lettres uniques.
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-
isolant théâtreux deviner planificateur rejaillissements infimes pioncent conjurées ambages complété
Les citations avec le mot Pétitoire
Les citations du Littré sur Pétitoire
- En petitoire ne gist provisionAuteur : LOYSEL - Source : 865
- Si les hommes sont hommes.... s'ils sont équitables.... que devient le pétitoire et le possessoire, et tout ce qu'on appelle jurisprudence ?Auteur : LA BRUY. - Source : XII
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Mise à jour le jeudi 13 novembre 2025 à 12h56
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