Définition de « pourvoi »


Notre dictionnaire de français vous présente les définitions du mot pourvoi de manière claire et concise, avec des exemples pertinents pour aider à comprendre le sens du mot.

Il comprend des informations supplémentaires telles que des exemples d'expressions, l'étymologie, les synonymes, les homonymes, les antonymes mais également les rimes et anagrammes et bien sûr des citations littéraires sur pourvoi pour aider à enrichir la compréhension du mot Pourvoi et répondre à la question quelle est la définition de pourvoi ?

NOM genre (m) de 2 syllabes
Une définition simple : pourvoi (m)

  • (juri) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. - Pourvoi en cassation. - Le pourvoi a été admis, a été rejeté.

  • Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités. - Pourvoi devant le Conseil d’état. (WP) (-réf-)


    Définitions de « pourvoi »


    Trésor de la Langue Française informatisé


    POURVOI, subst. masc.

    A. ?
    1. PROCÉDURE CIVILE ET PÉNALE. Pourvoi en cassation. Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes ou la contrariété de jugements (d'apr. Jur. 1981). Déposer un pourvoi; pourvoi rejeté. Les décisions de la cour d'assises sont souveraines: elles ne peuvent être frappées d'appel mais peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Chargée de veiller à la bonne application des lois et à la cohérence de la jurisprudence, la cour de cassation n'examine normalement que la légalité de l'arrêt qui lui est déféré et non l'affaire elle-même (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.46).
    2. DR. ADMIN. Pourvoi devant le Conseil d'État. ,,Recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative`` (Jur. 1981). C'est en s'attachant au critère organique selon lequel les seuls actes non contrôlables sont ceux qui émanent du parlement que le conseil d'État a pu admettre la recevabilité du pourvoi (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p.218).
    3. DR. FISCAL. ,,Acte par lequel un particulier ou une personne administrative autre que l'État utilise une voie de recours contentieuse ou gracieuse`` (Cap. 1936).
    B. ? Pourvoi (en grâce). Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine. Synon. recours* en grâce.La cour rejeta mon pourvoi (L. Daudet,Brév. journ., 1936, p.184).
    Prononc. et Orth.: [pu?vwa]. Att. ds Ac. dep. 1835. Étymol. et Hist. 1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015); 2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 vo); 3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65); 4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir*. Fréq. abs. littér.: 39.


    Wiktionnaire


    Nom commun - français

    pourvoi \pu?.vwa\ masculin

    1. (Droit) Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
    2. (Spécialement) Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
      • ? Et c'est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s'inquiète de son pourvoi. (Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, collection Le Livre de Poche, page 377.)
      • Par la suite, l'architecte a formé un pourvoi en cassation, car il considère que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à savoir l'établissement d'un dossier de permis de construire, et qu'en conséquence, il n'était pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols, ni d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité d'en réaliser. (Conseil national de l'Ordre des architectes, « Engagement de la responsabilité décennale d'un architecte chargé d'une mission PC », www.architectes.org, 21 janvier 2020 ; consulté le 23 janvier 2020)
      • Pourvoi en cassation.
      • Le pourvoi a été admis, a été rejeté.
    3. (Droit) Recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités.
      • Pourvoi devant le Conseil d'État.
    Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

    Littré

    POURVOI (pour-voi) s. m.
    • Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats administratifs, etc.

      Pourvoi en grâce, appel à la clémence du souverain pour obtenir la libération ou la commutation d'une peine. On dit mieux recours en grâce.

    Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

    Étymologie de « pourvoi »

    Du latin providere (« prévoir, pourvoir »).
    Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

    C'est l'infinitif pourvoir (voy. ce mot) prononcé sans faire sentir l'r, comme on disait et comme quelques personnes disent encore uni pour unir, choisi pour choisir.

    Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

    POURVOI, subst. masc.
    Étymol. et Hist. 1. 1342 «précaution, prévoyance» (Renart le Contrefait, éd. Raynaud et Lemaître, 3015); 2. 1599 «action de se mettre en possession d'un bien» (Coustumes du pays et duché de Normandie, LIX, fol. 36 vo); 3. 1804 «action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d'un tribunal» (Code civil, art. 263, p.65); 4. 1835 pourvoi en grâce (Ac.). Déverbal de pourvoir*.

    pourvoi au Scrabble


    Le mot pourvoi vaut 12 points au Scrabble.

    pourvoi

    Informations sur le mot pourvoi - 7 lettres, 4 voyelles, 3 consonnes, 6 lettres uniques.

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    pourvoi

    Les rimes de « pourvoi »


    On recherche une rime en WA .

    Les rimes de pourvoi peuvent aider les poètes et les paroliers à trouver des mots pour former des vers avec une structure rythmique cohérente, mais aussi pour jouer avec les mots et les sons, découvrir de nouvelles idées et perspectives ce qui peut être amusant et divertissant.

    Les rimes en wa

    Rimes de génois      Rimes de secoua      Rimes de ondoient      Rimes de rassoit      Rimes de voies      Rimes de anchois      Rimes de hautbois      Rimes de crois      Rimes de côtoient      Rimes de vice-rois      Rimes de vice-roi      Rimes de tonkinois      Rimes de aixois      Rimes de vichyssois      Rimes de antibourgeois      Rimes de émois      Rimes de zaïrois      Rimes de dois      Rimes de Epinois      Rimes de joua      Rimes de coi      Rimes de finnois      Rimes de paroi      Rimes de oies      Rimes de Montroeul-au-Bois      Rimes de reçois      Rimes de festoie      Rimes de envoie      Rimes de porte-bois      Rimes de vichyssois      Rimes de rougeoient      Rimes de rois      Rimes de adroit      Rimes de droit      Rimes de poids      Rimes de iroquois      Rimes de siamois      Rimes de surcroîts      Rimes de antibois      Rimes de voua      Rimes de revoie      Rimes de Ardooie      Rimes de villageois      Rimes de bois      Rimes de indochinois      Rimes de étroits      Rimes de aboient      Rimes de re-aboie      Rimes de remploi      Rimes de Kinrooi     

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    Les citations sur « pourvoi »

    1. Une seule vache ne saurait pourvoir aux besoins de toute une tribu.

      Auteur : Proverbes berbères - Source : Proverbe


    2. Si les hommes étaient assez malheureux pour ne s'occuper que du présent, on ne sèmerait point, on ne bâtirait point, on ne planterait point, on ne pourvoirait à rien: on manquerait de tout au milieu de cette fausse jouissance.

      Auteur : Voltaire - Source : Sans référence


    3. Pour moi, sur cette mer qu’ici-bas nous courons,
      Je songe à me pourvoir d’esquif et d’avirons,
      À régler mes désirs, à prévenir l’orage,
      Et sauver, s’il se peut, ma raison du naufrage.


      Auteur : Nicolas Boileau-Despréaux - Source : Epîtres (1669-1695), V


    4. En toutes choses, pour toutes les denrées servant à pourvoir à ses besoins matériels ou immatériels, le consommateur est intéressé à ce que le travail et l’échange demeurent libres, car la liberté du travail et de l’échange ont pour résultat nécessaire et permanent un maximum d’abaissement dans le prix.

      Auteur : Gustave de Molinari - Source : De la production de la sécurité », Gustave de Molinari, Journal des économistes, vol. 22 nº 95, (1849)


    5. La presse étant un sacerdoce, il faut bien pourvoir aux frais du culte.

      Auteur : Emile Augier - Source : Les Effrontés


    6. Le cavalier doit se pourvoir d'un sabre.

      Auteur : Proverbes turcs - Source : Proverbe


    7. L'honneur est à craindre ce que l'on doit, et à y pourvoir.

      Auteur : Proverbes français - Source : Proverbe


    8. Jean de Saulx, vicomte de Chavanne, disait déjà sous Charles IX que la France, invincible quand elle reste unie, est le pays où l'on sait toujours pourvoir aux affaires alors qu'elles semblent désespérées.

      Auteur : Gustave Le Bon - Source : Psychologie des foules (1895)


    9. Il ne manque jamais de volontaires autour des puissants pour pourvoir aux tâches médiocres et régler leurs grimaces sur les humeurs de celui qu'ils courtisent.

      Auteur : Jean-Christophe Rufin - Source : Le Grand Coeur (2012)


    10. L’homme éprouve une multitude de besoins à la satisfaction desquels sont attachées des jouissances et dont la non-satisfaction lui occasionne des souffrances. Or, seul, isolé, il ne peut pourvoir que d’une manière incomplète, insuffisante à ces besoins qui le sollicitent sans cesse. L’instinct de la sociabilité le rapproche de ses semblables, le pousse à se mettre en communication avec eux. Alors s’établit, sous l’impulsion de l’intérêt des individus ainsi rapprochés, une certaine division du travail, nécessairement suivie d’échanges ; bref, on voit se fonder une organisation, moyennant laquelle l’homme peut satisfaire à ses besoins, beaucoup plus complètement qu’il ne le pourrait en demeurant isolé. Cette organisation naturelle se nomme la société. L’objet de la société, c’est donc la satisfaction plus complète des besoins de l’homme ; le moyen, c’est la division du travail et l’échange.

      Auteur : Gustave de Molinari - Source : De la production de la sécurité », Gustave de Molinari, Journal des économistes, vol. 22 nº 95, (1849)


    11. L'ignorance est le lot commun des hommes, avec l'abondance de paroles, mais le temps y pourvoira.

      Auteur : Cléobule de Lindos - Source : Sans référence


    12. Le gouvernement est une invention de la sagesse humaine pour pourvoir aux besoins humains. Les hommes ont droit à ce que cette sagesse pourvoie à leurs besoins.

      Auteur : Edmund Burke - Source : Réflexions sur la Révolution de France (1796)


    13. Le plus grand commencement de la victoire, c'est de pourvoir à n'être pas vaincu.

      Auteur : Proverbes français - Source : Proverbe


    14. La souveraineté réside dans la propriété de l'individu sur sa personne et sur ses biens et dans la liberté d'en disposer, impliquant le droit de garantir lui-même sa propriété et sa liberté ou de les faire garantir par autrui… Si un individu ou une collection d'individus use de sa souveraineté pour fonder un établissement destiné à pourvoir à la satisfaction d'un besoin quelconque, il a le droit de l'exploiter et de le diriger suivant les impulsions de son intérêt, comme aussi de fixer à son gré le prix de ses produits et de ses services. C'est le droit souverain du producteur. Mais ce droit est limité naturellement par celui des autres individus non moins souverains, considérés en leur double qualité de producteurs et de consommateurs.

      Auteur : Gustave de Molinari - Source : L'Évolution politique et la Révolution, Gustave de Molinari, éd. G. Reinwald, 1884, p. 410


    15. N'élève pas la voix dans le temple de Dieu, car il déteste les cris. - Prie d'un coeur aimant, dont les paroles restent cachées. - Il pourvoira à tes besoins, - Il entendra ce que tu dis, - Ton offrande lui sera agréable.

      Auteur : Enseignement d' Ani - Source : L'enseignement d'Ani


    16. Ah ! Que ne donnerais-je pas pour pourvoir arracher mon coeur de ma poitrine et le jeter dans le courant... Il n'y aurait alors plus de douleur, plus de regret, plus de souvenirs.

      Auteur : Paulo Coelho - Source : Sur le bord de la rivière Piedra je me suis assise et j'ai pleuré (1994)


    17. Le voile n'est le rempart le plus sûr
      Contre l'amour, ni le moins accessible;
      Un bon mari, mieux que grille ni mur,
      Y pourvoira, si pourvoir est possible.


      Auteur : Jean de La Fontaine - Source : Mazet de Lamporecchio


    18. Le pourvoi, c'est une corde qui vous tient suspendu au-dessus de l'abîme, et qu'on entend craquer à chaque instant, jusqu'à ce qu'elle se casse. C'est comme si le couteau de la guillotine mettait six semaines à tomber.

      Auteur : Victor Hugo - Source : Le Dernier Jour d'un condamné (1829)


    19. Il ferait certainement beau de voir les hommes se fier à une telle promesse que celle-là ! que deviendraient-ils ? S’ils étaient seulement un an ou deux sans travailler, sans labourer ? Sans semer ? Sans moissonner et sans faire de greniers ? Pour imiter en cela les oiseaux du ciel. Ils auraient beau ensuite à faire les dévots, et à chercher pieusement ce prétendu royaume du ciel et sa justice ! Le père céleste pourvoirait-il pour cela plus particulièrement à leurs besoins.

      Auteur : Jean Meslier - Source : Mémoire des pensées et sentiments (1762)


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    Les synonymes de « pourvoi»

    Les synonymes de pourvoi :

      1. recours
      2. appel
      3. requête
      4. révision

    synonymes de pourvoi

    Fréquence et usage du mot pourvoi dans le temps


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