Fidéicommis

Nom commun - français

fidéicommis \fi.de.i.k?.mi\ masculin, singulier et pluriel identiques

1. (Droit) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain temps, soit dans un certain cas.
   • Ici, une mère veut déshériter les enfants de son mari [?]. Et c'est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéicommis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d'honneur, pitoyable ! ? (Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832)
   • Et pour obvier aux abuz & fraudes qui se pourroient commetre au faict des testaments, avons ordonné & ordonnons par cesdictes presentes, que tous testaments portans insitutions, substitutions, fideicommis, ou autres dispositions, soient enregistrez esdictes juridictions [...] - (Édict du Roy, contenant création d'un contrerolleur des tiltres en chacun siège royal, pour enregistrer... les contracts excédans cinq escus en sort principal, ou trente solds de rente foncière, testaments, décrets ou autre disposition entre vifs ou de dernière volonté, & du salaire dudict contrerolleur. Publié à Paris, en Parlement, le Roy y séant, le quatrième juillet 1581. Bibliothèque nationale de France, F-46867 (5)).
2. (Figuré) Liste de biens donnés sous certaines conditions.
   • Mais quelques-uns parmi les siens continuent en eux-mêmes à penser que la France appartient d'abord à elle-même, que ses enfants, ses citoyens, ne sont pas là pour donner des royaumes à la clique corse et pour faire de toute l'Europe un fidéicommis des Bonaparte. ? (Stefan Zweig, Joseph Fouché, Grasset, 1969, page 161)

FIDÉICOMMIS. n. m.
T. de Jurisprudence. Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain temps, soit dans un certain cas. Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier. Fidéicommis tacite, Disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d'une autre à qui le testateur n'eût pas pu la donner directement d'après la loi.

• Terme de droit. Don ou legs que celui qui reçoit la libéralité doit remettre à une autre personne.

  On entend plus habituellement par fidéicommis la disposition simulée faite en apparence au profit de quelqu'un, mais avec l'intention secrète de faire passer le bénéfice à une autre personne qui n'est pas nommée dans l'acte. Le fidéicommis a ordinairement pour but d'avantager une personne à qui la loi défend de recevoir.

  Fig. Quoique vous m'ayez adressé la lettre, monsieur, je sens que ce n'était qu'un fidéicommis pour Mme du Châtelet, Voltaire, Lett. en vers et en prose, 34.

Étymol. et Hist. xiii^es. « legs fait à quelqu'un sous la condition tacite de le remettre à un autre » (Digestes, ms. Montpellier H 47, f^o230d ds Gdf. Compl.). Empr. au lat. impérial fidei commissum, part. passé subst. neutre de fidei committere « confier par fidéicommis » [proprement « remettre à la bonne foi (de quelqu'un) »].