Subrogation

Nom commun - français

subrogation \sy.b??.?a.sj??\ féminin

1. (Droit) Acte par lequel on subroge.
   • En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême. ? (Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2009, page 73)
   • On parle souvent de dualisme de la subrogation. ? (Claire Populin-Deschamp, La cause du paiement: Une analyse innovante du paiement et des modes de paiement, 2010)
2. (Administration) (France) Financement d'une formation professionnelle par un OPCA qui paye l'organisme de formation directement.

• Terme de jurisprudence. Acte par lequel on subroge. Assurer une hypothèque par subrogation. Subrogation de personnes. Subrogation de choses. La subrogation a lieu de plein droit?: 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges ou hypothèques?; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, Code civ. art. 1251.

SUBROGATION, s. f. (Gram. & Jurisprud.) est lorsqu'une personne succede & entre au lieu & place d'un autre pour exercer ses droits, ou lorsqu'une chose prend la place d'une autre, & est réputée de même nature & qualité, & sujette aux mêmes charges.

Quand il s'agit d'universalité de biens & de droits universels, la subrogation se fait indistinctement, soit des personnes l'une à l'autre, soit des choses, & la subrogation a toujours lieu de plein droit ; elle est naturelle & conforme au droit commun.

Telle est la subrogation qui s'opere de l'héritier au lieu & place du défunt.

Telle est aussi la subrogation qui a lieu en fait d'universalité de biens, lorsque l'héritier grevé de fidéicommis a vendu quelque bien de succession, & en a employé le prix à l'acquisition d'autres héritages.

En fait de droits particuliers, il y a aussi subrogation de personnes ; mais la subrogation n'a lieu que dans les cas exprimés par la loi ou par la convention.

Un acquêt donné en contrechange d'un propre, devient propre par subrogation. Voyez Propre & Coutume de subrogation.

Mais le terme de subrogation est plus usité pour exprimer la maniere dont un créancier prend la place d'un autre, & succede à ses privileges & hypothèques.

Cette subrogation s'opere de deux manieres ; l'une en vertu de la loi, l'autre en vertu d'une stipulation expresse. La premiere est appellée légale, & a lieu de plein droit ; l'autre est appellée conventionnelle.

La subrogation, soit légale ou conventionnelle, a lieu en plusieurs cas différens.

Le premier est celui de la cession, transport ou délégation au profit d'un autre. Voyez Cession, Délégation, Mandement, Transport.

Le second est lorsqu'un créancier hypotéquaire rembourse un créancier antérieur à lui, ou même des créanciers postérieurs, pour empêcher qu'il ne consomment en frais les biens de leur débiteur commun. Il est subrogé de plein droit à leurs hypotheques, sans qu'il ait besoin de stipuler aucune subrogation ; mais un créancier chirographaire n'a pas le même droit.

Le troisieme cas est celui du tiers acquereur qui paie les dettes du vendeur, au moyen de quoi il est subrogé aux hypothèques des créanciers qui la payent, mais cette subrogation n'a son effet que sur l'immeuble acquis, & non sur les autres biens du vendeur.

Le quatrieme cas est lorsque l'héritier bénéficiaire ou le curateur aux biens vacans, payent les dettes de la succession, ils sont subrogés de plein droit aux créanciers qu'ils ont payé.

Le cinquieme cas est celui des co-obligés, cautions, & co-héritiers, qui sont contraints de payer pour autrui, soit par le moyen de l'action personnelle, soit par le moyen de l'action hypothéquaire. Ils ne sont pas à la vérité subrogés de plein droit ; mais ils peuvent obliger les créanciers qu'ils payent, de consentir la subrogation, ou, à leur refus, se faire subroger par justice : la loi leur permet même de refuser leur paiement jusqu'à ce que la subrogation ait été accordée, & leur donner pour cela une exception appellée exceptio cedendarum actionum.

Le réglement du parlement de Paris de 1690 porte que pour succéder & être subrogé aux actions, droits, hypothèques & privileges d'un ancien créancier sur les biens de tous ceux qui sont obligés à la dette, ou de leurs cautions, & pour avoir droit de les exercer ainsi, & en la maniere que les créanciers l'auroient pu faire, il suffit que les deniers du nouveau créancier soient fournis à l'un des débiteurs avec stipulation faite par acte passé devant notaire, qui précede le paiement, ou qu'il soit de même date, que le débiteur emploiera les deniers au paiement de l'ancien créancier, que celui qui les prête sera subrogé aux droits du créancier, & que dans la quittance ou dans l'acte qui en tiendra lieu, lesquels seront aussi passés pardevant notaires, il soit fait mention que le remboursement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier, sans qu'il soit besoin que la subrogation soit consentie par l'ancien créancier, ni par les autres débiteurs & cautions, ou qu'elle soit ordonnée en justice.

Le réglement du parlement de Rouen de 1666, art. 132. porte que l'obligation du plege (ou caution) est éteinte quand la dette est payée par le principal obligé, lequel néanmoins peut subroger celui qui a baillé les deniers pour acquitter les dettes à l'hypothèque d'icelle, sur ses biens seulement, & non sur ceux du plege. Voyez au code le tit. de his qui in prior. eredit. locum succedunt, l'édit du mois de Mai 1609 ; le traité de la subrogation de Renusson avec les notes, & les mots Caution, Créancier, Coobligé, Débiteur, Hypothèque, Privilege, Transport. (A)