Fournissement

• 1Action de fournir, de procurer. De l'achat du sel sur les marais pour le fournissement des greniers, Ordonnance sur le sel de 1680. Nous promettons le nombre des vaisseaux de guerre nécessaires pour la sûreté et escorte des vaisseaux et navires chargés de sel pour le fournissement des greniers, Bail Boutet, Lett. pat. du 17 juin 1680.

  On dit aujourd'hui plutôt fourniture.

• 2 Terme de commerce. Fonds, apport de chaque associé.

  Ce que l'un des associés doit à la masse, lors du partage, pour avoir joui de la chose commune.

  Action d'établir les comptes respectifs. Procéder au fournissement.

FOURNISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c'est le sequestre de la chose contentieuse en matiere possessoire & de complainte, & le rétablissement des fruits qui doit être fait ès mains du commissaire. Voyez les coûtumes de Bourbonnois, art. 41. Poitou, 400. édit de Charles VII. de 1446, art. 37. de Charles VIII. en 1493, art. 48.

Fournissement de complainte signifie la même chose ; & sentence de fournissement est le jugement qui ordonne le rétablissement des fruits. Voyez l'édit de Charles VII. de 1453, art. 55. de Louis XII. en 1499, art. 86. & en 1512, art. 54. d'Henri II. en 1559, art. 14. Style des cours & ordonnances du duc de Bouillon, art. 255. (A)

Fournissement, terme de Commerce de mer, c'est le fonds que chaque associé doit mettre dans une société.

On dit compte de fournissement, pour signifier le compte de ce que chaque associé doit fournir dans une société, une entreprise, une manufacture, une cargaison de navire. Dictionn. de Comm. de Trév. & de Chamb. (G)

Nom commun - français

fournissement \fu?.nis.m??\ masculin

1. (Commerce) Fonds que chaque associé doit mettre dans une société.
   • Mais pour reprendre cette société, il faudrait que le traité en existât : vous l'avez résilié, biffé, annulé; vous l'avez rendu, et tout est consommé à cet égard. Puisque de reprendre l'engagement de cette société était la seule peine prononcée par vous-même contre le défaut de fournissement des soixante-quinze mille livres, et que vous ne pouvez me forcer de reprendre les engagements d'un traité inconnu qui n'existe plus, je ne suis tenu de faire ni l'un ni l'autre. ? (Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, Réponse au mémoire signifié du comte A.-J. Falcoz de la Blache, dans les ?uvres complètes de Beaumarchais, Paris : Auguste Desrez, 1838, p.394)