Limitatif, Ive

• Qui limite.

  En jurisprudence, disposition limitative, disposition dont l'objet est tellement déterminé, que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.

  Assignat limitatif, ancien terme de droit qui se disait dans le même sens que disposition limitative.

LIMITATIF, adj. (Jurisp.) se dit de ce qui restraint l'exercice d'un droit sur un certain objet seulement, à la différence de ce qui est simplement démonstratif, & qui indique bien que l'on peut exercer son droit sur un certain objet, sans néanmoins que cette indication empêche d'exercer ce même droit sur quelqu'autre chose ; c'est ainsi que l'on distingue l'assignat limitatif de celui qui n'est que démonstratif. Voyez Assignat. (A)

Adjectif - français

limitatif \li.mi.ta.tif\ masculin

1. Qui limite, fixe ou précise les limites et par conséquent exclut le reste.
   • Contrairement aux verbes d'activité, ces verbes ne peuvent pas être perfectivés, même avec un préfixe limitatif ou perduratif. ? (V^e colloque de linguistique russe, ?Bibliothèque russe de l'Institut d'études slaves, 1989, volume 83, page 192)
2. (Droit) Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s'appliquer, qui restreignent des droits.
   • Assignat limitatif, disposition limitative. : Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.
   • Clause limitative.