Réservataire

Adjectif - français

réservataire \?e.z??.va.t??\ masculin et féminin identiques

1. (Droit) Qualifie un héritier qui bénéficie de la réserve héréditaire.
   • Héritier réservataire.
   • ? Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. ? (Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271)
   • En tant que fille unique elle avait le droit légal et inaliénable à une part réservataire de 50 %. ? (Michel Houellebecq, Sérotonine, Flammarion, 2019, page 106)
2. (Logement social) Qualifie un organisme (État, collectivités locales, 1% Logement...) qui aide à la construction de logements sociaux (participation au financement, garanties d'emprunt) & bénéficie en retour d'un droit de réservation sur une part des logements construits.
3. Relatif à une part réservée, à une réservation.
   • La mise en concurrence devant être opérée notamment sur le critère de la part réservataire, la pondération que l'acheteur accordera à ce critère incitera plus ou moins les PME candidates à proposer un taux supérieur à 10 %, afin de lutter à armes égales avec les candidats non-PME. ? (Arnaud Latrèche, « Part des marchés globaux réservée aux PME : des précisions et de nouvelles interrogations », lemoniteur.fr, article du 8 avril 2021 ; consulté le 8 novembre 2021)

• 1 Terme de droit. Héritier réservataire, celui qui a droit à une portion de biens que la loi déclare non disponible, en la réservant à certains héritiers. L'héritier réservataire auquel a été fait un legs ne peut, alors même qu'il n'est en concours qu'avec un légataire universel, annuler ce legs avec sa réserve, à moins que cela n'ait été ordonné par le testateur, Cour de Paris, 17 mars 1846.
• 2 S. m. Celui qui s'est gardé une réserve. Le bailleur se réserve le droit de chasse?, attendu que cette clause doit s'entendre dans le sens que le réservataire a droit de chasse sur les terres louées, Gaz. des Trib. 5-6 mars 1877, p. 224, 3^e col.