Rescision

Nom commun - français

rescision \?e.si.zj??\ féminin

1. (Justice) Annulation d'un acte entaché d'un vice radical.
   • Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra être rescindé, [?]. Cette rescision devra être demandée dans l'an et le jour de la majorité. ? (Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5^e éd., 1956, p.244)
   • Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. ? (Article 1304, Code civil, France, 2009)

• 1 Terme de jurisprudence. Action de rescinder. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit?; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, Code Nap. art. 1117. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage, ib. art. 887.
• 2 Terme de chirurgie. Ablation, retranchement. Rescision des amygdales. Qu'il est possible de suppléer à l'amputation du bras dans l'article par la rescision de la partie supérieure de l'humérus, Sabatier, Instit. Mém. scienc. t. V, p. 371.

RESCISION, s. f. (Jurisprud.) est lorsque l'on annulle en justice un contrat ou autre acte. Ce terme vient du latin rescindere, qui dans cette occasion est pris pour resecare, couper en deux : ce terme a été appliqué aux actes que l'on déclare nuls, parce qu'anciennement la façon d'annuller un acte, étoit de le couper en deux ; ce qui s'appelloit rescindere.

Il y a des actes que les coutumes & les ordonnances déclarent nuls, & dont on peut faire prononcer en justice la nullité, sans qu'il soit besoin de prendre la voie de rescision, parce que ce qui est nul est censé ne pas exister, & conséquemment n'a pas besoin d'être rescindé.

Mais à-moins que la nullité d'un acte ne soit ainsi déclarée par la loi, un acte n'est pas nul de plein droit, quoiqu'on ait des moyens pour le faire annuller ; c'est pourquoi l'on dit que les voies de nullité n'ont pas lieu en France ; il faut prendre la voie de la rescision, & pour cet effet obtenir du roi des lettres de petite chancellerie, qu'on appelle lettres de rescision, c'est-à-dire, qui autorisent l'impétrant à prendre la voie de la rescision, & le juge à rescinder l'acte, si les moyens sont suffisans.

Les moyens de rescision ou restitution en entier, sont la minorité, la lésion, la crainte ou la force, le dol, l'erreur de fait. Voyez Lettres de rescision & Restitution en entier.

On dit aussi quelquefois la rescision d'un arrêt, pour exprimer la restitution qui est accordée à une partie contre cet arrêt par la voie de la requête civile ; & dans cette espece de rescision, on distingue le rescindant & le rescisoire, c'est-à-dire la forme & le fond. Voyez Requête civile, Rescindant & Rescisoire.