Saisine

• 1 Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l'investiture qui appartient de plein droit à un héritier?; et, en général, de la possession où l'on est d'un bien. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.

  Dans l'ancien droit, complainte en cas de saisine et de nouvelleté, action qu'on intentait pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou y être réintégré.

• 2Saisine s'applique aussi à la prise de possession, sans investiture du droit de propriété, par les exécuteurs testamentaires. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. - Il pourra leur donner la saisine du tout ou seulement d'une partie de son mobilier, mais elle ne pourra durer au delà de l'an et jour à compter de son décès, Code Nap. art. 1025 et 1026.
• 3 Terme de jurisprudence féodale. Droit de saisine, le droit dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui.
• 4 Terme de marine. Sorte d'attaches qui servent à opérer un remorquage.

  Saisine ou risse, cordage dont on se sert pour attacher sur le pont la chaloupe ou une autre embarcation.

SAISINE, s. f. (Gram. & Jurisp.) signifie possession ; ce terme est opposé à celui de désaisine, qui signifie dévêtissement de possession.

Coutume de saisine, voyez ci-devant au mot Coutume.

Saisine en cas de nouvelleté, est la possession qui a été troublée nouvellement, c'est-à-dire lorsque l'on est encore dans l'an & jour du trouble.

Simple saisine, est lorsque le possesseur qui se plaint d'avoir été troublé, allégue seulement qu'il avoit la possession depuis 10 ans ; mais non pas qu'il l'eût pendant l'an & jour qui ont précédé le trouble. Voyez le tit. 4. de la coutume de Paris, & les mots Complainte, Ensaisinement, Nantissemens, Mise de fait, Vest & Devest. (A)

Saisine, (Marine.) petite corde qui sert à en saisir une autre.

Saisine de beaupré, ou livre, (Marine.) on appelle ainsi plusieurs tours de corde qui tiennent l'aiguille de l'éperon avec le mât de beaupré.

Nom commun - ancien français

saisine \Prononciation ?\ féminin

1. Possession.
   • Ke diable ait de lui saisine ? (La vie de saint Gilles, édition de Bos et Paris, p. 91, c. 1170)

Nom commun - français

saisine \se.zin\ féminin

1. (Droit) Appel ou recours à une juridiction.
   • La résolution rédigée par l'Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d'un transfert ultérieur.
   • Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l'architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé ??il y a trois ans?? un courrier récapitulant toutes les infractions qu'il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République. ? (Hervé Liffran et Cristophe Nobili, «?À Arles, le patrimoine tout-permis de la ministre du patrimoine?», Le Canard enchaîné, 20 juin 2018, page 3.)
2. (Droit) Se dit de la possession ? d'un bien immeuble en général ? qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l'« envoi en possession ».
   • Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.
3. (Droit féodal) Sous la tenure féodale, le droit à la jouissance précaire (possession ou occupation) d'un bien-fonds tenu en fief.
   • Une fois le fief concédé à un censitaire, le seigneur n'a plus la saisine.
4. (Marine) Cordage servant à saisir, à fixer.
   • Les saisines du canot sont larguées, et il est repoussé en dehors. ? (Jules Verne, Le Chancellor, 1875)