Définition de « prorogation »
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Une définition simple : prorogation (f)
Définitions de « prorogation »
Trésor de la Langue Française informatisé
PROROGATION, subst. fém.
DROIT
A. ?
1. Action de proroger; p.méton. résultat de cette action, délai, prolongement d'un terme, d'une durée légale; ,,acte par lequel une personne consent à prolonger une situation au-delà du terme convenu`` (Barr. 1974). Prorogation d'un délai, d'un traité, d'un crédit, d'un effet de commerce; prorogation de délai, de terme, de jouissance, de mandat, de pouvoirs; accorder une prorogation (de x jours). La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précédent pour sa renonciation (Code civil, 1804, art. 1458, p.267).On y danse jusqu'à une heure du matin, avec «prorogation spéciale» jusqu'à deux heures du matin (Morand, Londres, 1933, p.196).La guerre ne met aucun obstacle juridique aux élections. Pourtant, celles-ci sont souvent impossibles en fait, ce qui peut entraîner une prorogation des mandats parlementaires (Vedel, Dr. constit., 1949, p.531).
2. JURISPR., PROCÉDURE. Prorogation de juridiction, de compétence. ,,Action d'étendre le pouvoir juridictionnel d'un tribunal à une matière dont il n'avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d'un autre tribunal. Au civil, la prorogation de compétence suppose toujours la volonté concordante des parties`` (Roland-Boyer 1983).
B. ? POL. Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d'une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure. Prorogation d'une assemblée. L'Empereur a passé toute la matinée à lire les papiers du 25 avril au 13 mai: ils contenaient la mort de l'impératrice d'Autriche, la prorogation des Chambres en France (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t.1, 1823, p.924).Lu au cabinet de lecture l'adresse de la Chambre des Députés et l'ordonnance de prorogation (Michelet, Journal, 1830, p.57):
. Si, dans la pratique, les rapporteurs des Commissions sont autorisés à garder les dossiers dans l'intervalle des séances, c'est par suite d'une tolérance qui ne peut aller jusqu'à permettre que, pendant la prorogation du Conseil, les Membres de l'Assemblée les emportent chez eux.
Bacquias, Cons. gén. et cons. arrondiss., 1934, p.34.
C. ? P. ext., littér. Prolongation. Dans cette prorogation de la vie, où d'efficaces expiations s'accomplissent (Ozanam, Philos. Dante, 1838, p.126).
Prononc. et Orth.: [p?
?
?
?gasj?
?]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist.1. a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, fo20 rods Gdf. Compl.); b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.); 2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1repart., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED). Fréq. abs. littér.: 15. Bbg. Barb. Loan-words 1921, p.142. _Gohin 1903, p.300. _Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, no21, p.98.
Wiktionnaire
Nom commun - français
prorogation \p??.??.?a.sj??\ féminin
-
Délai, prolongation de temps.
- On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.
- Le texte du gouvernement prévoyait que sa prorogation au-delà d'un mois soit soumise au Parlement, mais le rapporteur a argué de la difficulté « de revenir devant le Parlement » dans ce délai, au regard du contexte. ? (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)
- (Législation politique) Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition
PROROGATION. n. f.
Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Littré
PROROGATION (pro-ro-ga-sion?; en vers, de cinq syllabes) s. f.
- 1Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours.
-
2 Terme de jurisprudence. Prorogation d'enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du terme prescrit par la loi.
Prorogation de juridiction, action de se soumettre, pour le jugement d'une affaire, à la juridiction d'un tribunal dont on n'est pas justiciable.
- 3 Terme de législation politique. Acte de l'autorité du pouvoir exécutif qui suspend les séances des chambres et en remet la continuation à un certain jour.
Étymologie de « prorogation »
Prov. prorrogation?; espagn. prorogacion?; ital. prorogazione?; du lat. prorogationem, de prorogare, proroger.
- (Siècle à préciser) Du latin prorogatio, dérivé de prorogare.
PROROGATION, subst. fém.
Étymol. et Hist.1. a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, fo20 rods Gdf. Compl.); b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.); 2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1repart., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED). prorogation au Scrabble
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Les rimes de « prorogation »
On recherche une rime en J§ .
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Les rimes en j§
Rimes de zombification Rimes de émergions Rimes de conventions Rimes de réconcilions Rimes de vieillissions Rimes de portillons Rimes de exécrations Rimes de planification Rimes de emménagions Rimes de horripilation Rimes de autorisations Rimes de religions Rimes de accélérations Rimes de décompression Rimes de trépidation Rimes de communions Rimes de discernions Rimes de dominions Rimes de pressions Rimes de pouffions Rimes de prédation Rimes de moussaillons Rimes de moquions Rimes de minéralisation Rimes de sourions Rimes de présélection Rimes de circonvallations Rimes de appropriation Rimes de condition Rimes de intersections Rimes de déconcentration Rimes de correspondions Rimes de protrusion Rimes de détruisions Rimes de indexation Rimes de contractions Rimes de béatification Rimes de canyon Rimes de religion Rimes de carillon Rimes de restaurations Rimes de plaindrions Rimes de devenions Rimes de occasions Rimes de punitions Rimes de picaillon Rimes de expatriation Rimes de soumissions Rimes de aliénation Rimes de présomptionsMots du jour
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Les citations sur « prorogation »
Les mots proches de « prorogation »
Proa Probabilisme Probabilité Probable Probablement Probant, ante Probation Probe Probité Problématique Problématiquement Problème Probole Proboscide Procatarctique Procédé Procéder Procédure Procellaire Procérité Procès Processif, ive Procession Processionnaire Processionnellement Processionner Processus Prochain, aine Prochainement Prochaineté Proche Procidence Procillon Proclamateur Proclamation Proclamer Proclive Procompte Proconsul Procréateur, trice Procréation Procréer Procurable Procuralat Procurateur Procuration Procuratoire Procuratorien, ienne Procure ProcurerLes mots débutant par pro Les mots débutant par pr
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Les synonymes de « prorogation»
Les synonymes de prorogation :- 1. ajournement
2. renvoi
3. remise
4. report
5. retard
6. sursis
7. atermoiement
8. temporisation
9. différé
10. refus
11. prolongation
12. prolongement
13. augmentation
14. continuation
15. allongement
16. suite
17. renouvellement
18. moratoire
19. reconduction
20. confirmation
synonymes de prorogation
Fréquence et usage du mot prorogation dans le temps
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