Définition de « prorogation »
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Une définition simple : prorogation (f)
Définitions de « prorogation »
Trésor de la Langue Française informatisé
PROROGATION, subst. fém.
DROIT
A. ?
1. Action de proroger; p.méton. résultat de cette action, délai, prolongement d'un terme, d'une durée légale; ,,acte par lequel une personne consent à prolonger une situation au-delà du terme convenu`` (Barr. 1974). Prorogation d'un délai, d'un traité, d'un crédit, d'un effet de commerce; prorogation de délai, de terme, de jouissance, de mandat, de pouvoirs; accorder une prorogation (de x jours). La veuve peut, suivant les circonstances, demander au tribunal civil une prorogation du délai prescrit par l'article précédent pour sa renonciation (Code civil, 1804, art. 1458, p.267).On y danse jusqu'à une heure du matin, avec «prorogation spéciale» jusqu'à deux heures du matin (Morand, Londres, 1933, p.196).La guerre ne met aucun obstacle juridique aux élections. Pourtant, celles-ci sont souvent impossibles en fait, ce qui peut entraîner une prorogation des mandats parlementaires (Vedel, Dr. constit., 1949, p.531).
2. JURISPR., PROCÉDURE. Prorogation de juridiction, de compétence. ,,Action d'étendre le pouvoir juridictionnel d'un tribunal à une matière dont il n'avait pas à connaître ou à un ressort excédant ses limites territoriales, parfois à des personnes justiciables d'un autre tribunal. Au civil, la prorogation de compétence suppose toujours la volonté concordante des parties`` (Roland-Boyer 1983).
B. ? POL. Acte par lequel le pouvoir exécutif proroge le mandat des Chambres, suspend les séances d'une assemblée et en reporte la suite à une date ultérieure. Prorogation d'une assemblée. L'Empereur a passé toute la matinée à lire les papiers du 25 avril au 13 mai: ils contenaient la mort de l'impératrice d'Autriche, la prorogation des Chambres en France (Las Cases, Mémor. Ste-Hélène, t.1, 1823, p.924).Lu au cabinet de lecture l'adresse de la Chambre des Députés et l'ordonnance de prorogation (Michelet, Journal, 1830, p.57):
. Si, dans la pratique, les rapporteurs des Commissions sont autorisés à garder les dossiers dans l'intervalle des séances, c'est par suite d'une tolérance qui ne peut aller jusqu'à permettre que, pendant la prorogation du Conseil, les Membres de l'Assemblée les emportent chez eux.
Bacquias, Cons. gén. et cons. arrondiss., 1934, p.34.
C. ? P. ext., littér. Prolongation. Dans cette prorogation de la vie, où d'efficaces expiations s'accomplissent (Ozanam, Philos. Dante, 1838, p.126).
Prononc. et Orth.: [p?
?
?
?gasj?
?]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist.1. a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, fo20 rods Gdf. Compl.); b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.); 2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1repart., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED). Fréq. abs. littér.: 15. Bbg. Barb. Loan-words 1921, p.142. _Gohin 1903, p.300. _Nordbäck Linder (H.). Terminol. des traités. Banque Mots. 1981, no21, p.98.
Wiktionnaire
Nom commun - français
prorogation \p??.??.?a.sj??\ féminin
-
Délai, prolongation de temps.
- On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois.
- Le texte du gouvernement prévoyait que sa prorogation au-delà d'un mois soit soumise au Parlement, mais le rapporteur a argué de la difficulté « de revenir devant le Parlement » dans ce délai, au regard du contexte. ? (« Coronavirus : feu vert du Sénat au projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire », article paru le 20 mars 2020 sur www.leparisien.fr ; consulté le 22 mars 2020)
- (Législation politique) Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition
PROROGATION. n. f.
Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Délai, prolongation de temps. On leur a accordé une nouvelle prorogation de tant de jours, de tant de mois. Il signifie, en termes de Législation politique, Acte qui suspend les séances d'une assemblée et en remet la continuation à un certain jour.
Littré
PROROGATION (pro-ro-ga-sion?; en vers, de cinq syllabes) s. f.
- 1Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours.
-
2 Terme de jurisprudence. Prorogation d'enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du terme prescrit par la loi.
Prorogation de juridiction, action de se soumettre, pour le jugement d'une affaire, à la juridiction d'un tribunal dont on n'est pas justiciable.
- 3 Terme de législation politique. Acte de l'autorité du pouvoir exécutif qui suspend les séances des chambres et en remet la continuation à un certain jour.
Étymologie de « prorogation »
Prov. prorrogation?; espagn. prorogacion?; ital. prorogazione?; du lat. prorogationem, de prorogare, proroger.
- (Siècle à préciser) Du latin prorogatio, dérivé de prorogare.
PROROGATION, subst. fém.
Étymol. et Hist.1. a) 1313 «fixation d'un terme à une date ultérieure» (A.N. JJ 53, fo20 rods Gdf. Compl.); b) 1752 spéc. prorogation de compromis, prorogation de grace, prorogation de Jurisdiction (Trév.); 2. 1683 «suspension des séances (d'une assemblée)» (Burnet, Hist. de la Réformation de l'Église d'Angleterre, trad. de l'angl. par M. De Rosemond, 1repart., livre III, p.262). Empr. au lat. prorogatio «prolongation, délai, ajournement». Sens 2 repris de l'angl. prorogation att. en ce sens comme dér. de to prorogue (v. proroger étymol.) dep. 1472-73 (ds NED). prorogation au Scrabble
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Les rimes de « prorogation »
On recherche une rime en J§ .
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Les rimes en j§
Rimes de purgations Rimes de sudation Rimes de bavardions Rimes de inculpation Rimes de délimitations Rimes de élucidation Rimes de admission Rimes de palatisation Rimes de instructions Rimes de processions Rimes de retranchions Rimes de suscription Rimes de indéfinition Rimes de postillon Rimes de pesions Rimes de dubitations Rimes de Les Hayons Rimes de accueillons Rimes de reddition Rimes de assomptions Rimes de permission Rimes de emporterions Rimes de revendications Rimes de précisions Rimes de négation Rimes de soumission Rimes de connaîtrions Rimes de cornillon Rimes de suggestion Rimes de inculcation Rimes de terminions Rimes de répercussion Rimes de pressions Rimes de rencontrions Rimes de mensurations Rimes de élargissions Rimes de échantillons Rimes de protégions Rimes de striations Rimes de abominations Rimes de contactions Rimes de rédaction Rimes de imputation Rimes de ponctions Rimes de curaillon Rimes de descendions Rimes de goûtions Rimes de remontions Rimes de déflagrations Rimes de attritionMots du jour
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Les citations sur « prorogation »
Les mots proches de « prorogation »
Proa Probabilisme Probabilité Probable Probablement Probant, ante Probation Probe Probité Problématique Problématiquement Problème Probole Proboscide Procatarctique Procédé Procéder Procédure Procellaire Procérité Procès Processif, ive Procession Processionnaire Processionnellement Processionner Processus Prochain, aine Prochainement Prochaineté Proche Procidence Procillon Proclamateur Proclamation Proclamer Proclive Procompte Proconsul Procréateur, trice Procréation Procréer Procurable Procuralat Procurateur Procuration Procuratoire Procuratorien, ienne Procure ProcurerLes mots débutant par pro Les mots débutant par pr
pro pro-occidental proactif probabilité probabilités probable probablement probables probant probante probantes probants probation probatoire probe probes probité problématique problématique problématiques problématiques problème problèmes probloc problocs probloque probloques proc procaïne procalmadiol procéda procédaient procédais procédait procédâmes procédant procédât procède procédé procédé procèdent procéder procédera procéderaient procéderais procéderait procéderez procéderiez procéderons procéderont
Les synonymes de « prorogation»
Les synonymes de prorogation :- 1. ajournement
2. renvoi
3. remise
4. report
5. retard
6. sursis
7. atermoiement
8. temporisation
9. différé
10. refus
11. prolongation
12. prolongement
13. augmentation
14. continuation
15. allongement
16. suite
17. renouvellement
18. moratoire
19. reconduction
20. confirmation
synonymes de prorogation
Fréquence et usage du mot prorogation dans le temps
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