La définition de Potestatif, Ive du dictionnaire français. Signification du mot et son éthymologie - De nombreux exemples d'usage en français ainsi que des citations.
Potestatif, ive
Nature : adj.
Prononciation : po-tè-sta-tif, sti-v'
Etymologie : Lat. potestativus, de potestas, puissance.
Notre dictionnaire de français vous présente les définitions de potestatif, ive de manière précise, avec des exemples pertinents pour aider à comprendre la signification du mot.
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La définition de Potestatif, Ive
Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d'une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher, Code Nap. art. 1169, 1170.
Toutes les définitions de « potestatif, ive »
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POTESTATIF, -IVE, adj.
DR. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût (Code civil, 1804, art. 1174 et 1175, p.211).Potestatif, Ive au Scrabble
Le mot potestatif, ive vaut 21 points au Scrabble.
Informations sur le mot potestatif--ive - 13 lettres, 6 voyelles, 7 consonnes, 9 lettres uniques.
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Les citations avec le mot Potestatif, Ive
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Mise à jour le mercredi 24 septembre 2025 à 14h00
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