Exécutoire

Nom commun - français

exécutoire \??.ze.ky.twa?\ ou \e?.ze.ky.twa?\ masculin

1. (Droit) Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
   • Obtenir un exécutoire.
   • Délivrer un exécutoire.
   • Exécutoire de dépens.
   • (Figuré) ? La réal-politique peut donc, par cet exécutoire linguistique, banaliser le débat ou tout au moins le dépassionner. ? (Nadir Marouf, Le fait colonial au Maghreb : ruptures et continuités, 2008, page 245)

Adjectif - français

exécutoire \??.ze.ky.twa?\ ou \e?.ze.ky.twa?\ masculin et féminin identiques

1. (Droit) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
   • Si des étrangers sont punis de l'expulsion judiciaire exécutoire après subissement de la peine privative de liberté, il ne reste pas de place pour la libération conditionnelle avec patronage; [?]. ? (Actes du Congrès pénitentiaire international de Londres, 1925 Commission internationale pénale et pénitentiaire, Berne, 1927)
   • En effet, ce n'est pas le greffier qui accorde la force exécutoire aux décisions (certifiées ou non), comme ce n'est pas le greffier qui suspend ou limite cette force. ? (Jean-François van Drooghenbroeck, ?Stan Brijs, Un titre exécutoire européen, 2006)

EXÉCUTOIRE. adj. des deux genres
. T. de Jurisprudence. Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire. Le contrat n'est pas exécutoire. Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel. Il est aussi nom masculin et signifie Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires. Obtenir un exécutoire. Délivrer un exécutoire. Exécutoire de dépens. Payer l'exécutoire.

• 1 Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution?; qui donne le pouvoir d'exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel. Ces arrêts sont exécutoires de droit, Bossuet, Avert. 5.
• 2 Terme de pratique. Titre exécutoire, ou, substantivement, un exécutoire, mandement du juge qui taxe le chiffre des frais et en vertu duquel on en poursuit le payement.

EXÉCUTOIRE, (Jurisprud.) se dit de tout ce qui peut être mis à exécution, comme un acte ou un contrat exécutoire, une sentence, arrêt, ou autre jugement exécutoire.

Exécutoire de Dépens, est une commission en parchemin accordée par le juge, & délivrée par le greffier, laquelle permet de mettre à exécution la taxe qui a été faite des dépens.

Lorsque c'est la partie qui obtient l'exécutoire, cela s'appelle lever l'exécutoire ; lorsque le juge en accorde d'office contre une partie civile ou sur le domaine du roi ou de quelque autre seigneur pour les frais d'une procédure criminelle, cela s'appelle décerner exécutoire. Voyez les art. 16 & 17 du tit. xxv. de l'ordonnance de 1670.

Les exécutoires qui sont accordés par les juges royaux & autres juges inférieurs, sont intitulés du nom du juge : ceux qui émanent des cours souveraines, sont intitulés du nom du roi.

Celui qui n'est pas content de l'exécutoire, peut en interjetter appel de même que de la taxe ; excepté pour les exécutoires émanés des cours souveraines, où l'on pourvoit par appel de la taxe & par opposition seulement contre l'exécutoire, supposé qu'il n'ait pas été délivré contradictoirement. Voyez Contrainte par corps, Dépens & Iterato. (A)

Exécutoire (forme), est celle qui est nécessaire pour mettre un acte à exécution, comme à Paris, qu'il soit en parchemin, & intitule du nom du juge ; cette forme n'est pas par-tout la même. Voyez le recueil de quest. de Bretonnier, avec les additions au mot Grosse. (A)

Exécutoire nonobstant l'appel, c'est-à-dire ce qui peut être mis à exécution, sans que l'appel puisse l'empêcher ; dans les jugemens qui doivent avoir une exécution provisoire, on met ordinairement à la fin ces mots, ce qui sera exécuté nonobstant l'appel, & sans préjudicier, c'est-à-dire que l'appel n'empêchera pas l'exécution, mais que cette exécution provisoire ne fera pas de préjugé contre l'appel. (A)

Exécutoire par provision, c'est ce que l'on n'exécute qu'à la charge de rendre en définitive s'il y échet. V. ci-dev. Exécution définitive. (A)

Étymol. et Hist. 1337 subst. « acte dispositif qui donne pouvoir de contraindre » l'exequtoire de la lettre (Arch. adm. de la ville de Reims, II, 769 ds Gdf.); 1355 adj. lettres exequtoires (Livre Roisin, 406 ds T.-L.). Empr. au b. lat. ex(s)ecutorius « exécutif ».