Comminatoire

• 1 Terme de jurisprudence. Qui menace d'une condamnation. Sentence comminatoire. Clause comminatoire (voy. CLAUSE). Il voulait, par cet arrêt comminatoire qui ne fut jamais imprimé, effrayer la cupidité des gens d'affaires, Voltaire, Louis XIV, 30.

  Disposition purement comminatoire, prescription légale qui porte une sanction, spécialement une nullité qui ne s'observe pas rigoureusement.

• 2 Par analogie. Tout ce qu'on y lit des tourments éternels lui paraissait comminatoire, Rousseau, Conf. VI.

COMMINATOIRE, adj. (Jurisprud.) se dit de certaines peines ou clauses pénales apposées dans les actes & contrats, dans les testamens, dans les lettres de chancellerie, dans les jugemens, contre ceux qui contreviendront à quelque clause ou disposition, lesquelles peines ne sont pas néanmoins encourues de plein droit, & ne s'exécutent pas toûjours à la rigueur. Les clauses pénales apposées dans les actes sont ordinairement reputées comminatoires, à moins que la partie intéressée ne prouve en justice qu'elle a souffert un préjudice réel par l'inexécution de la convention de la part de l'obligé ; car en général ces sortes de clauses ne doivent tenir lieu que de dommages & intérêts ; il dépend donc de la prudence du juge de voir s'il y a lieu d'en adjuger, & s'ils ne doivent pas être moderés, nonobstant qu'ils fussent fixés par l'acte à une somme plus forte.

Dans les lettres de chancellerie, telles que les ordonnances, édits, déclarations, & autres lettres patentes & commissions, les peines ne sont pas toûjours reputées comminatoires ; par exemple, quand le Roi prononce la peine de nullité, la peine est ordinairement de rigueur, si ce n'est dans certains édits bursaux où la nullité peut se réparer en satisfaisant au droit pécuniaire qui est dû : mais les peines pécuniaires, telles que du double, triple & quadruple droit, ne sont ordinairement réputées que comminatoires ; il dépend du Roi, & même du fermier, de les remettre ou modérer. Les peines prononcées par les reglemens en matiere de police, sont aussi ordinairement reputées comminatoires, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas encourues de plein droit ; le reglement prononce ordinairement la peine la plus rigoureuse dans la vûe d'arrêter la licence ; mais lorsqu'il s'agit de savoir si elle est encourue, on peut la remettre ou la modérer, cela dépend de la prudence du juge.

Dans les jugemens rendus, soit en matiere civile ou criminelle, lorsqu'il y a quelque disposition qui ordonne à une partie de faire quelque chose dans un certain tems à peine de déchéance de quelque droit, cette disposition n'est reputée que comminatoire, c'est-à-dire que celui qui n'a pas exécuté le jugement dans le tems y porté, n'est pas pour cela déchû de son droit, à moins qu'à l'échéance l'autre partie n'ait obtenu un jugement qui l'ordonne ainsi, ou que le premier jugement ne portât la clause qu'en vertu du présent jugement, & sans qu'il en fût besoin d'autre, la partie demeureroit déchûe, &c. (A)

Adjectif - français

comminatoire \k?.mi.na.twa?\ masculin et féminin identiques

1. (Droit) Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur ; l'astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.
   • Une astreinte comminatoire.
   • La loi expliquée resta sans effet. Elle n'était que comminatoire, et ne frappait les nobles et non nobles que jusqu'à ce qu'ils fussent rentrés dans le devoir. ? (Michel-Jean-François Ozeray, Histoire générale, civile et religieuse de la cité des Carnutes et du pays Chartrain, vulgairement appelé la Beauce, depuis la première migration des Gaulois jusqu'à l'année de Jésus-Christ 1697, époque de la dernière scission de notre territoire par l'établissement du diocèse de Blois. Chartres : Garnier fils impr., 2 tomes, 1834-1836. Citation en pages 370-371 du tome 1)
2. (Finance) Désigne une mesure destinée à faire pression sur un débiteur, mais qui n'est pas définitive et est susceptible d'être révisée après un certain laps de temps.
   • L'astreinte présente une vertu comminatoire qui a pour effet d'inciter le débiteur à l'exécution.
3. (Par extension) Ce qui implique ou qui contient une menace.
   • Le ton comminatoire de cette lettre pouvait faire présager une défense immédiate de jouer les Mariniers de Saint-Cloud. ? (Arthur Pougin, L'Opéra-Comique pendant la Révolution de 1788 à 1801 : d'après des documents inédits et les sources les plus authentiques. Paris : éd. Albert Savine, 1891. Citation figurant en page 244, à la suite du texte d'une lettre de Joseph Fouché.)
   • Personne n'eût pensé à rester chez soi, et surtout personne ne songeait à remettre le pied au Roi Mathias, où des voix comminatoires se faisaient entendre. ? (Jules Verne, Le Château des Carpathes, J. Hetzel et Compagnie, 1892, page 81)
   • « Votre avis, s'il vous plaît ? » Cette question est déjà une réponse et, adressée à des écolières à peine libérées, une réponse comminatoire. ? (Remy de Gourmont, Le Chemin de Velours - Nouvelles dissociations d'idées, 1902, éd. 1911, page 278)
   • ? Mais je voudrais que tu me le dises. Dis-le, papa, tu m'aimes ou non ?... sur un ton, cette fois, comminatoire et solennel qui lui fait pressentir ce qui va suivre et l'incite à laisser sortir, c'est juste pour jouer, c'est juste pour rire? ces mots ridicules, indécents : « Mais oui, mon petit bêta, je t'aime. » ? (Nathalie Sarraute, Enfance, Gallimard, 1983, collection Folio, page 58)
   • [?] comme si chacun était mû par une force sans intentionnalité et prenait automatiquement ce masque lisse et cette allure énergique pour le cas où le pas comminatoire de M^lle Anderson retentirait derrière lui. ? (Patrick Lapeyre, La vie est brève et le désir sans fin, 2010, page 78)
   • Ensuite c'est à chacun de voir en quoi cela l'intéresse, le concerne, lui parle. Il n'y a strictement aucune prétention comminatoire du genre : si vous ne passez pas par là, vous êtes fichu. ? (Jacqueline Legaut, La Psychanalyse, l'air de rien, éd. Eres, 2012)