Compétence

• 1 Terme de droit. Attribution, pouvoir d'un tribunal, d'un fonctionnaire, d'un officier public?; mesure de ce pouvoir. Décliner, reconnaître la compétence d'un tribunal. La compétence des notaires.

  Juger la compétence, décider à quel tribunal appartient la connaissance d'une affaire. Clotaire II règle la compétence entre les juges des églises et les officiers, Montesquieu, Espr. XXX, 21.

• 2 Fig. Habileté reconnue dans de certaines matières et qui donne un droit de décider. La compétence de Vaugelas dans les questions grammaticales.

  Familièrement. Cela n'est pas de sa compétence, il n'est pas en état de juger, de décider. Du moins devrait-il se taire sur les choses qui ne sont pas de sa compétence, Voltaire, Lett. en vers et en prose, 43. Elles se borneront aux choses de leur compétence, Rousseau, Ém. IV. Ces matières ne sont pas de ma compétence et je ne m'en mêle pas, Diderot, Ess. s. Claude, liv. II.

• 3De compétence, comme il convient. Cet habit cependant n'est pas de compétence. - Vous savez que l'habit ne fait pas la science, Regnard, Folies amour. I, 5. Vieilli en ce sens, qui, d'ailleurs ici, paraît attiré par science.
• 4Rivalité. La moindre ombre de compétence avec un fils de France a un grand air de ridicule, Retz, II, 82. Des gens, qui avaient voulu élever leur aîné jusqu'en compétence de M. le duc de Chartres, n'étaient pas pour s'accommoder de celles [prérogatives] des princes du sang, Saint-Simon, 72, 179. Peu usité en ce sens.

COMPÉTENCE, s. f. (Jurispr.) est le droit qui appartient à un juge de prendre connoissance d'une affaire.

Le principe général, en matiere de compétence, est que actor sequitur forum rei, c'est-à-dire que le défendeur doit être assigné devant le juge de son domicile.

Il y a néanmoins plusieurs causes qui peuvent rendre un autre juge compétent, pour connoître de l'affaire ; savoir,

1°. Le privilége du demandeur ou du défendeur : par exemple, si le défendeur est ecclésiastique, & qu'il s'agisse d'une matiere personnelle, il peut demander son renvoi devant le juge d'église ; de même si le demandeur a droit de committimus, il peut assigner devant le juge de son privilége ; ou si c'est le défendeur qui a ce droit, il peut demander son renvoi.

2°. L'attribution générale qui est faite à un juge de certaines matieres, le rend seul compétent pour en connoître : ainsi les élections & les cours des aides connoissent seuls des tailles ; les juges des eaux & forêts connoissent seuls des matieres d'eaux & forêts, sauf l'appel au parlement.

3°. Un juge peut être compétent en vertu d'une attribution particuliere qui lui est faite d'une seule affaire, ou de certaines affaires qui ont rapport les unes aux autres.

4°. En vertu d'une évocation ordonnée pour cause de connexité ou litispendance, un juge peut devenir compétent, quoiqu'il ne soit pas le juge du domicile du défendeur.

5°. En matiere criminelle, la connoissance du délit appartient au juge du lieu où il a été commis, sauf le privilége des ecclésiastiques, des gentilshommes, & de certains officiers qui peuvent demander d'être renvoyés devant le juge de leur privilége.

Tous juges sont compétens pour informer d'un délit ; ce qui a été ainsi établi pour empêcher le dépérissement de la preuve.

Un juge qui seroit compétent peut être prévenu par un autre juge qui a droit de prévention sur lui. Voyez Prévention.

Les prevôts des maréchaux & les lieutenans criminels ne peuvent juger en dernier ressort un accusé, qu'ils n'ayent préalablement fait juger leur compétence par le présidial ; si le présidial a prévenu, il est lui-même juge de sa compétence ; & si l'accusé attaque le jugement de compétence par la voie de la cassation, c'est au grand-conseil qu'il doit se pourvoir.

L'ordonnance criminelle, tit. j. ordonne que la compétence sera jugée au présidial dans le ressort duquel la capture a été faite, dans trois jours au plus tard, encore que l'accusé n'ait point proposé de déclinatoire.

Que les jugemens de compétence ne pourront être rendus que par sept juges au moins, qui signeront la minute.

Que la compétence ne pourra être jugée, que l'accusé n'ait été oüi en la chambre en présence de tous les juges ; qu'il en sera fait mention dans le jugement, ainsi que du motif de la compétence.

Que le jugement de compétence sera prononcé & signifié sur le champ à l'accusé.

Que si le prevôt des maréchaux est déclaré incompétent, l'accusé sera transféré dans deux jours au plus tard ès prisons du lieu du délit.

Enfin, que le prevôt qui aura été déclaré compétent, sera tenu de procéder incessamment à la confection du procès avec son assesseur, sinon avec un conseiller du siége où il devra être jugé.

Les appels comme de juge incompétent, tant au civil qu'au criminel, se relevent au parlement omisso medio.

En matiere civile, tous juges sont compétens pour reconnoître une promesse ; c'est-à-dire, que quoiqu'il y ait lieu de renvoyer le fond devant le juge d'attribution ou du privilége, néanmoins le juge qui est saisi de l'affaire, peut donner acte de la reconnoissance ou dénégation d'une promesse.

Sur la compétence des juges, voyez ci-apr. Incompétence, Juge d'attribution, Juge d'Église, Juge de Privilége, Juge de Seigneur, & Justice seigneuriale ; Prevôt des Maréchaux, Présidial, Procès criminel ; le dictionnaire de droit, au mot compétence, & le traité de la compétence des juges en matiere criminelle ; & aux decrétales, le titre de foro competenti. (A)

Nom commun - français

compétence \k??.pe.t??s\ féminin

1. (Droit) Fonction attribuée par la loi à une autorité publique, à un établissement public.
   • Dans les communes, l'État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme les préfets dans les départements et les régions.
   • Le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
   • Quant à la compétence ratione materiæ, elle était parfois considérable, mais impossible à ramener à des règles générales, car elle dépendait des clauses contenues aux titres qui les avaient constituées. ? (Jean-Louis-Nicolas Dupond, Le parlement de l'ancienne justice de Dombes, Éditions de Trévoux, 1949, page 84)
   • Vous pouvez en tant qu'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Conseil départemental assurer vous même la gestion des aides à la pierre pour une durée de six ans. Vous devenez alors délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l'amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession. ? (Agence nationale de l'habitat, Agir en délégation de compétence [1])
   • Contrairement à vous, au niveau local, nous n'avons pas [en Albanie] la compétence pour les accueillir ou les faire venir. Tout est décidé par le Premier ministre, le ministre des finances et le gouvernement. ? (Besnik Musrafaj, L'Albanie au centre d'une belle rencontre, Vosges Matin, 15 mai 2016)
2. (Droit) Le droit qu'un tribunal, qu'un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.
   • Faire juger la compétence.
   • Cela n'est pas de sa compétence.
   • Cette question, cette affaire est de la compétence de tel tribunal.
   • Il s'ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
3. (Par extension) Aptitude d'une personne à juger d'un ouvrage, à parler de façon pertinente d'un sujet, etc. Capacité reconnue dans un domaine.
   • Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié. ? (Article 6, « Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes », Version consolidée au 12 décembre 2006)
   • On était enclin déjà, je pense, à juger la qualité et la compétence d'un médecin par le prix qu'il fait payer : plus il prend cher, et plus il doit être savant. Ce critérium s'applique encore davantage aux médicastres, aux voyantes et aux charlatans. ? (Revue de Saintonge & d'Aunis, 1908, volume 28, page 90)
   • Le poète donne un sens aux mots de la tribu ; le compétent crie sa compétence.
   • Nos équipes d'ingénieurs et de techniciens assurent des prestations industrielles dans trois domaines de compétences.