Définition de « cassation »


Notre dictionnaire de français vous présente les définitions du mot cassation de manière claire et concise, avec des exemples pertinents pour aider à comprendre le sens du mot.

Il comprend des informations supplémentaires telles que des exemples d'expressions, l'étymologie, les synonymes, les homonymes, les antonymes mais également les rimes et anagrammes et bien sûr des citations littéraires sur cassation pour aider à enrichir la compréhension du mot Cassation et répondre à la question quelle est la définition de cassation ?

NOM genre (f) de 3 syllabes
Une définition simple : (fr-rég|ka.sa.sj??) cassation (f)

  • (juri) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. - La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament.

  • (part) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. - Demande, pourvoi, recours en cassation. Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc. Aller en cassation.
    Expression : Moyens de cassation, (juri) Les moyens qu’on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Se pourvoir en cassation, (juri) Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Cour de cassation, (droit) Tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. ::: La Cour de cassation siège à Paris. ::: Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.



    Définitions de « cassation »


    Trésor de la Langue Française informatisé


    CASSATION, subst. fém.

    A.? DROIT
    1.? Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Ac. 1798-1932). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (Barante, Hist. des ducs de Bourgogne,t. 4, 1821-24, p. 29).
    2.? Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation (G. Belorgey, Le Gouvernement et l'admin. de la France,1967, p. 181):
    1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. Lidderdale, Le Parlement fr.,1954, p. 240.
    ? Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi. La Cour de Cassation, toutes chambres réunies (Barrès, Mes cahiers,t. 7, 1908, p. 105):
    2. La demande d'annulation. MmeDreyfus adresse à M. le Garde des Sceaux une requête lui demandant de déférer à la Cour de Cassation pour en obtenir l'annulation, le jugement qui a condamné son mari. Clemenceau, L'Iniquité,1899, p. 454.
    ? Tribunal de Cassation. Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1erdécembre 1790 et le 28 floréal an XII. Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification (Code civil,1804, art. 263, p. 49).
    SYNT. Demande en cassation, moyens de cassation, ouverture à cassation; aller en cassation, se pourvoir en cassation.
    B.? ARM. Sanction prise à l'encontre d'un gradé ou d'un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2eclasse :
    3. ... bref, en tout, pour eux, soixante jours; sans préjudice naturellement de la cassation de grade à laquelle ils s'attendaient et qui, de son côté, ne se fit pas attendre. Courteline, Le Train de 8 h 47,1888, III, 3, p. 234.
    Prononc. et Orth. : [k?sasj? ?]. [?] post. ds Pt Rob.; cf. aussi ds Fér. 1768, Fér. Crit. t. 1 1787, Land. 1834, Fél. 1851 et DG. [a] ant. ds Passy 1914, Pt Lar. 1968 et Lar. Lang. fr.; cf. aussi Gattel 1841, Nod. 1844, Besch. 1845 et Littré. [?] ou [a] ds Warn. 1968. Pour l'hésitation entre [?] et [a] cf. encore Fouché Prononc. 1959, p. 89. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1. 1413 « annulation d'un jugement, d'un acte » (N. de Baye, Journ. ds Gdf. Compl.); 1690 se pourvoir par cassation, demandeur en cassation (Fur.); 1790 tribunal de cassation (Const. 22 frim. an VIII. Art. 65 ds Code français, éd. L. Tripier, 1876, p. 422a); 1804 cour de cassation (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 [18 mai, titre XIV, § 136] ds J. B. Duvergier, Collection complète des Lois, 1836, t. 15, p. 11a : Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation); 2. av. 1614 « action de priver d'un emploi » (Brantôme, Couronnels franç., ? VI, 104 ? ds Hug.), attest. isolée; repris par Chateaubriand ds Lar. 19e; 1814 (Maine de Biran, Journal, p. 34 : cassation du corps législatif par Bonaparte); 1866-69 « action de dégrader » (Lar. 19e). Dér. du rad. de casser* « annuler » et « priver d'un emploi »; suff. -ation (-tion*). Fréq. abs. littér. : 276. Fréq. rel. littér. : xixes. : a) 219, b) 254; xxes. : a) 1 265, b) 89.


    Wiktionnaire


    Nom commun - français

    cassation \ka.sa.sj??\ féminin

    1. (Droit) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
      • La cassation d'une procédure.
      • La cassation d'une sentence.
      • La cassation d'un testament.
      • Se pourvoir en cassation, se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
      • pourvoi en cassation.
    2. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
      • Demande, pourvoi, recours en cassation.
      • Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc.
      • Aller en cassation.
    Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

    Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition

    CASSATION. n. f.
    T. de Jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de la Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque... Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc. Aller en cassation. Cour de Cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La Cour de Cassation siège à Paris. Le délai pour se pourvoir à la Cour de Cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.

    Littré

    CASSATION (ka-sa-tion) s. f.
    • 1 Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation.

      Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois

    • 2Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.
    Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

    Encyclopédie, 1re édition

    CASSATION, s. f. terme de Palais, est le jugement par lequel on annulle un acte ou une procédure.

    Ce mot vient du Latin quassare, qui signifie secoüer quelque chose avec force.

    On peut se pourvoir au conseil d'état & privé, en cassation, contre un jugement d'une cour souveraine, si ce jugement se trouve être en contrariété avec un autre rendu précédemment dans la même cause & contre la même partie ; s'il contient des dispositions directement contraires à celles des ordonnances ou des coûtumes ; s'il a été omis quelqu'une des formalités prescrites par les ordonnances à peine de nullité.

    Celui qui veut se pourvoir en cassation, fait signifier sur les lieux à la partie ou à son procureur, ou au procureur général, si c'est en matiere criminelle, ou qui concerne les droits & domaines de sa Majesté, qu'il entend se pourvoir au conseil en cassation, & leur donne copie de sa requête, & des pieces sur lesquelles il entend fonder la cassation.

    La requête en cassation doit être signifiée dans les six mois du jour de la signification de l'arrêt contre lequel on entend se pourvoir.

    La voie de la cassation ne suspend point l'exécution du jugement contre lequel on se pourvoit.

    Le demandeur en cassation doit consigner une amande de 450 livres, qu'il ne retire point s'il succombe à sa demande. (H)

    Wikisource - licence Creative Commons attribution partage dans les mêmes conditions 3.0

    Étymologie de « cassation »

     Dérivé de casser, avec le suffixe -ation.
    Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

    CASSATION, subst. fém.
    Étymol. et Hist. 1. 1413 « annulation d'un jugement, d'un acte » (N. de Baye, Journ. ds Gdf. Compl.); 1690 se pourvoir par cassation, demandeur en cassation (Fur.); 1790 tribunal de cassation (Const. 22 frim. an VIII. Art. 65 ds Code français, éd. L. Tripier, 1876, p. 422a); 1804 cour de cassation (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 [18 mai, titre XIV, § 136] ds J. B. Duvergier, Collection complète des Lois, 1836, t. 15, p. 11a : Le tribunal de cassation prend la dénomination de Cour de cassation); 2. av. 1614 « action de priver d'un emploi » (Brantôme, Couronnels franç., ? VI, 104 ? ds Hug.), attest. isolée; repris par Chateaubriand ds Lar. 19e; 1814 (Maine de Biran, Journal, p. 34 : cassation du corps législatif par Bonaparte); 1866-69 « action de dégrader » (Lar. 19e). Dér. du rad. de casser* « annuler » et « priver d'un emploi »; suff. -ation (-tion*).

    cassation au Scrabble


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    Les rimes de « cassation »


    On recherche une rime en J§ .

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    Les rimes en j§

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    Mots du jour

    blottissions     doublions     coudoyons     ambition     malnutrition     étalions     oeuvrions     arborions     confection     tractation     lénification     retraversions     transformations     prédications     sillons     spoliation     appréhendions     écartions     détérioration     menstruations     écrivaillons     liquéfaction     tutoyons     donations     commentions     humiliation     entretenions     animation     modulations     modernisation     nominations     réparations     touchions     délocalisation     sollicitation     perquisition     juridiction     argumentation     vasoconstriction     fonctions     persévérions     interpénétration     rénovation     coruscation     acclimatation     perspiration     perdrions     végétations     symbolisation     excommunications     


    Les citations sur « cassation »

    1. Tout ménage a sa cour de cassation qui ne s'occupe jamais du fond et qui ne juge que la forme.

      Auteur : Honoré de Balzac - Source : Petites Misères de la vie conjugale (1845)


    2. Cour de cassation : Tribunal qui représente le dernier espoir pour un condamné de pouvoir se casser

      Auteur : Marc Escayrol - Source : Mots et Grumots (2003)


    3. Il y a plusieurs magistratures, la magistrature debout pour les jeunes, la magistrature assise à la Cour d'Assises et, pour les vieux, la magistrature cassée à la Cour de Cassation.

      Auteur : Claude Schnerb - Source : L'Humour vert (sous le pseudonyme de Claude Sergent), Éditions Buchet-Chastel, (1964)


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    Les mots proches de « cassation »

    Cas Cas, casse Casanier, ière Casaque Casaquin Cascade Cascatelle Casco Case Casé, ée Casemate Caser Casernier Casette Casier Casin Casino Casoar Casque Casqué, ée Casques Casquet Cassable Cassade Cassant, ante Cassave Casse Casse Casse Casse Cassé, ée Cassement Casse-museau Casser Casserie Casserole Casseron Casse-tête Cassette Casseur, euse Casside Cassine Cassine Cassolette Cassolle Cassonade Cassure Castagnettes Castagneux Castel 

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    cas casa casa Casabianca Casabianca casablancaises Casaglione Casaglione casaient casait Casalabriva Casalabriva Casalta Casalta Casamaccioli Casamaccioli casanier casanière casanière casanières casanières casaniers casaniers Casanova Casanova casant casaque casaques casaquin casas casbah cascadaient cascadait cascadant cascadas cascade cascade cascadé cascadent cascader cascadèrent cascades cascades cascadeur cascadeurs cascadeuse cascara Cascastel-des-Corbières cascatelle cascatelles 

    Les synonymes de « cassation»

    Les synonymes de cassation :

      1. abolition
      2. suppression
      3. anéantissement
      4. disparition
      5. effacement
      6. annulation
      7. abrogation
      8. rupture
      9. révocation
      10. résiliation
      11. infirmation
      12. invalidation
      13. tribunal
      14. cour
      15. assises
      16. chambre
      17. justice
      18. parquet
      19. prétoire

    synonymes de cassation

    Fréquence et usage du mot cassation dans le temps


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