Chirographaire

• Terme de droit. Créancier chirographaire, celui qui ne peut prouver ce qui lui est dû, que par une écriture privée, sans acte authentique. On dit de même créance chirographaire.

  Celui qui n'est pas créancier hypothécaire ou privilégié, parce qu'autrefois toute créance constatée par acte authentique emportait hypothèque.

CHIROGRAPHAIRE, s. m. (Jurispr.) se dit des dettes & des créanciers, qui ne sont fondés que sur un billet ou promesse sous signature privée & non reconnue en justice, & qui par conséquent n'emporte point d'hypotheque, à la différence des dettes & créances fondées sur des actes passés devant notaires, ou reconnus en justice, ou sur quelque jugement, que l'on appelle hypothécaires ; parce que les actes sur lesquels ils sont fondés emportent hypotheque. La distinction des créanciers hypothécaires & chirographaires se trouve établie par les lois Romaines, lesquelles décident que le créancier hypothécaire passe devant le chirographaire, quand même celui-ci seroit d'une date antérieure. Cette préférence a lieu en pays de Droit écrit, tant sur les meubles que sur les immeubles ; parce que, suivant le droit Romain, les meubles sont susceptibles d'hypotheque aussi bien que les immeubles. La même chose a lieu dans quelques coûtumes, qui disposent expressément que les meubles sont susceptibles d'hypotheque, comme celle de Normandie, art. 97. Mais suivant le droit commun & général du pays coûtumier, les créanciers hypothécaires ne sont préférés aux chirographaires que sur les immeubles : à l'égard des meubles, tous les créanciers hypothécaires & chirographaires y viennent par contribution au sou la livre. Voyez au code, liv. VII. tit. 72. l. jv. & xvj. & liv. VIII. tit. 18. l. x. & liv. XXVII. l. j. & t. 42. l. vij. & ci après au mot Contribution. (A)

Adjectif - français

chirographaire \ki.??.??a.f??\ masculin et féminin identiques

1. (Droit) Qui est créancier en vertu d'un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.
   • Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. ? (Article L643-6 du Code de commerce français)
   • En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême. ? (Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2009, page 73)