Appointement

• 1 Terme de palais. Règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés.

  Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.

  Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau. On dit aujourd'hui instruction par écrit et délibéré.

• 2 S. m. plur. Salaire annuel d'une place, d'une fonction, d'un grade. On lui a donné les mêmes appointements qu'à la dame d'honneur, Sévigné, 393. Attila recevait les appointements de général des armées de Rome, Montesquieu, Rom. 19. S'il eût pris cette occasion de demander des appointements plus forts, s'il ne l'eût même fait naître que dans cette vue, on ne l'eût pas blâmé d'accorder son intérêt avec celui du public, Fontenelle, Mery.

  Familièrement. C'est lui qui fournit à l'appointement, aux appointements?; il subvient à la dépense d'une personne, d'une maison.

APPOINTEMENT, s. m. en termes de Palais, est un reglement ou jugement préparatoire qui fixe & détermine les points de la contestation, les qualités des parties, & la maniere dont le procès sera instruit, lorsqu'il n'est pas de nature à être jugé à l'audience, soit parce que sa décision dépend de quelque question qui mérite un examen sérieux, ou parce qu'il contient des détails trop longs, ou parce que les parties de concert demandent qu'il soit appointé, c'est-à-dire instruit par écritures & jugé sur rapport. V. Ecritures & Rapport.

Les appointemens des instances appointées de droit, ne sont point prononcés à l'audience, on les leve au greffe : telles sont les instances sur des comptes, sur des taxes de dépens où il y a plus de trois croix ; les appels de jugemens intervenus dans des procès déjà appointés en premiere instance ; les causes mises sur le rôle pour être plaidées, qui n'ont pû être appellées dans l'année, &c. Voyez Rôle, Dépens.

Il y a plusieurs sortes d'appointemens : l'appointement en droit, qui est celui qui se prononce en premiere instance : l'appointement à mettre, lequel a lieu ès matieres sommaires, & ne s'instruit pas autrement qu'en remettant les pieces du procès à un rapporteur que le même jugement a dû nommer : l'appointement à écrire & produire, & donner causes d'appel, comme quand on appointe une cause sur le rôle de la Grand-Chambre : l'appointement en faits contraires, qui est un délai pour vérifier des faits sur lesquels les parties ne sont pas d'accord : l'appointement à oüir droit, qui a lieu en matiere criminelle, lorsqu'après le recollement & la confrontation le procès ne se trouve pas suffisamment instruit : l'appointement en droit & joint, est celui par lequel on a joint une demande incidente avec la demande principale, pour être jugées l'une & l'autre par un seul & même jugement.

Appointement de conclusion, est un arrêt de reglement sur l'appel d'une sentence rendue en procès par écrit. Voyez Conclusion. (H)

Appointemens, pension ou salaire accordé par les grands aux personnes de mérite ou aux gens à talens, à dessein de les attacher ou de les retenir à leur service. Voyez Honoraire.

On se sert communément en France du mot d'appointemens ; par exemple, on dit le Roi donne de grands appointemens aux officiers attachés à son service.

Les appointemens sont différens des gages, en ce que les gages sont fixes & payés par les thrésoriers ordinaires, au lieu que les appointemens sont des gratifications annuelles accordées par brevet, pour un tems indéterminé, & assignées sur des fonds particuliers. (G)

Nom commun - français

appointement \a.pw??t.m??\ masculin

1. (Droit) (Désuet) Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n'avaient pu être suffisamment éclaircis à l'audience.
   • Appointement en droit, ordre aux parties de produire par écrit.
   • Appointement à mettre, ordre aux parties de mettre leurs pièces sur le bureau.
   • C'est ainsi qu'à la demande des gens de Gérardmer, l'ancien accord avec les Munstériens est refondu et un appointement réglé à Nancy, le 22 avril 1495, par-devant Thomas de Pfaffenhoffen, sénéchal de Lorraine, et Errard de Haraucourt, bailli de la capitale. ? (Pierre Boyé, Les Hautes-Chaumes des Vosges, Rencontres transvosgiennes, 2019, ISBN 978-2-9568226-0-8)
2. (Surtout au pluriel) Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières.
   • Tu auras deux mille quatre cents francs d'appointements. ? (Émile Zola, La Curée, 1871)
   • Les gentilshommes s'engageaient par écrit pour la réveillée entière, moyennant des appointements convenus et proportionnés à leur aptitude. ? (Gustave Fraipont, Les Vosges, 1895)
   • Ma femme aurait désiré être riche, et voilà que j'étais pauvre, avec mes petits appointements de deux mille francs. ? (Octave Mirbeau, Lettres de ma chaumière : La Tête coupée, A. Laurent, 1886)
   • On en parle, on en rit, les élèves se moquent, les collègues aussi. On lui paye ses gages (ma mère nomme ça « les appointements ») et on l'envoie en disgrâce quelque part faire mieux raccommoder ses culottes, avec sa femme, qui a toujours l'horreur des paysans ; avec son fils? qui les aime encore? ? (Jules Vallès, L'Enfant, G. Charpentier, 1889)