Ratification

Nom commun - français

ratification \?a.ti.fi.ka.sj??\ féminin

1. (Droit) Action de ratifier.
   • L'échange des ratifications a eu lieu.
   • Ratification sous seing privé.
   • Ratification par acte public.
   • Ratification par écrit, verbale.
   • Le mineur signa au contrat et promit de donner sa ratification quand il serait majeur.
2. (En particulier) (Législation) Approbation dans les formes requises, généralement par le vote d'une assemblée, d'un texte élaboré ou signé par une autre autorité.
   • Le traité entre en vigueur le 4 novembre 2016, trente jours après sa ratification par au moins 55 parties représentant 55 % des émissions. ? (Accord de Paris sur le climat sur l'encyclopédie Wikipédia )
   • Il est possible d'inclure dans un projet de loi de ratification des dispositions modifiant, le cas échéant pour corriger des erreurs, ou complétant celles introduites par l'ordonnance à ratifier. ? (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 ? lire en ligne)

• 1Confirmation authentique de ce qui a été fait ou promis. Ce choix eut la ratification des sénateurs. Signer la ratification d'un traité. Qu'au reste, quoiqu'on eût donné plein pouvoir à quatre ministres, je savais que tels actes étaient toujours sujets à ratification, Bossuet, Conférence, 2.
• 2Écrit qui contient la ratification. La capitulation a été signée par M. de Louvois et M. de Monclar pour Sa Majesté?; elle en doit envoyer d'ici la ratification, Pellisson, Lett. hist. t. III, p. 345.

RATIFICATION, s. f. RATIFIER v. a. (Gram. & Jurisprud.) c'est un acte par lequel quelqu'un approuve un acte qui a été passé pour lui.

Si celui qui a agi pour un tiers l'a fait en vertu d'une procuration valable, l'acte n'a pas besoin d'être ratifié par celui qui a donné la procuration, celui-ci étant valablement obligé à tenir ce qui a été fait en vertu de sa procuration, pourvû que le mandataire n'ait point excedé son pouvoir ; & la ratification qui seroit faite dans ce cas, ne seroit que surabondante.

Mais si celui qui a agi pour un autre l'a fait sans pouvoir, celui pour lequel il a agi n'est obligé que du jour de sa ratification.

Lorsque l'on s'est fait fort de quelqu'un que l'on a promis de faire ratifier, on ne peut demander l'exécution de l'acte jusqu'à ce que l'on ait rapporté la ratification.

Si l'acte que l'on ratifie étoit nul dans son principe, comme la vente que quelqu'un fait du bien d'autrui, la vente qu'un mari fait du bien de sa femme sans son consentement, la ratification n'a point d'effet rétroactif, & l'hypotheque sur les biens de celui qui ratifie n'a lieu que du jour de sa ratification.

Un mineur devenu majeur peut ratifier un acte passé par lui ou par son tuteur. Cette ratification peut être expresse ou tacite ; on appelle ratification tacite celle qui résulte de son silence pendant dix années depuis la majorité, en l'un & l'autre cas sa ratification a un effet rétroactif parce que l'obligation du mineur n'est pas nulle de plein droit, elle peut seulement être annullée s'il y a lieu. Voyez au cod. le tit. si major factus ratum habuerit.

Ratification, lettres de, sont des lettres du grand sceau que l'acquéreur d'une rente sur le roi obtient pour purger les hypotheques que son auteur pourroit avoir constituées sur la rente.

Elles ont pour ces rentes le même effet qu'un décret pour les héritages par rapport aux hypotheques.

L'édit du mois de Mars 1623 a créé des conservateurs des hypotheques pour recevoir les oppositions de ceux qui prétendent quelque droit sur les propriétaires de ces rentes.

Les acquéreurs, à quelque titre que ce soit, ne sont tenus suivant cet édit pour se procurer leur sûreté, que de prendre au grand sceau des lettres de ratification ; & s'il ne se trouve point d'opposition au sceau de ces lettres, toutes hypotheques sont purgées.

Mais ces lettres ne purgent pas les douaires & substitutions non encore ouvertes, non plus que les decrets.

Elles ne purgent pas non plus l'hypotheque du roi sur les rentes des comptables, le roi n'étant jamais censé accorder de privilege contre lui même.

Le seul moyen d'acquérir surement des rentes qui appartiennent à des comptables, en suivant la déclaration du 4 Novembre 1680, est de communiquer le contrat au procureur général de la chambre des comptes & d'obtenir son consentement pour s'assurer que le comptable n'est plus redevable envers le roi. V. au mot Lettres, Lettre de ratification. (A)