Soulte Ou Soute

• 1 Terme de jurisprudence. Ce qu'un des copartageants doit payer aux autres pour rétablir l'égalité des lots, quand le lot qui lui est échu se trouve trop considérable et ne peut se diviser. Il a payé telle somme à ses cohéritiers pour soulte de partage. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilége sur les biens de chaque lot, ou sur le bien licité, pour les soulte et retour des lots, Code civ. art. 2109.
• 2Il se dit en un sens analogue, dans les échanges, pour en parfaire l'égalité. Soulte d'échange. Somme qu'enfin la soute du mulet Fut accordée [le mulet fut donné pour soulte d'échange], La Fontaine, Troq.
• 3Payement d'un reste de compte. Il a payé mille francs pour soulte de compte, de tout compte. En ce sens il est vieux?; on dit présentement solde.

Nom commun - français

soulte \sult\ féminin

1. (Droit) Somme que celui qui se trouve favorisé dans un partage, dans un échange, doit payer à un autre pour rétablir l'égalité.
   • Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol. ? (Article L441-4 du Code rural français)
   • l'accord prévoit qu'à cette date (qui correspond au prolongement du parc nucléaire de vingt-cinq ans dont aurait pu bénéficier Fessenheim) l'État français versera une soulte calculée en fonction de l'évolution des prix de marché et de la production des autres réacteurs de 900 mégawatts. ? (Odile Benyahia-Kouider, Fessenheim : les atomes et l'argent des atomes, Le Canard enchaîné, 5 avril 2017, page 4)