Dispositif, Ive

• Terme de médecine. Qui prépare, qui dispose. Peu usité.

DISPOSITIF, s. m. (Jurispr.) est la partie d'une sentence ou d'un arrêt qui contient le jugement proprement dit, c'est-à-dire les dispositions du jugement. On distingue dans un jugement plusieurs parties : si c'est un jugement d'audience, il n'a que deux parties, les qualités & le dispositif ; si c'est un jugement sur instance ou procès appointé, il y a les qualités, le vû & le dispositif.

On appelle aussi dispositif, un projet de jugement qui est arrêté de concert entre les parties. Ces sortes de dispositifs sont ordinairement sur papier commun ; ils contiennent en tête les noms des avocats ou des procureurs, avec le nom de leurs parties : ensuite est le dispositif, c'est-à-dire le projet du jugement dont on est d'accord. Le dispositif doit être signé par les avocats qui y sont en qualité, & aussi par les procureurs : sans la signature de ces derniers, le dispositif n'engageroit pas les parties. Quand le dispositif est signé des parties ou de leurs procureurs, celui entre les mains duquel il est resté, fait une sommation à l'autre, pour en voir ordonner la reception à l'audience : au jour indiqué, l'avocat ou le procureur porteur du dispositif, en demande la reception. Mais il faut remarquer qu'à l'audience on qualifie ordinairement ces sortes de dispositifs d'appointement. Celui qui demande la reception du dispositif ou appointement, en fait la lecture, ou expose en substance ce que contient le dispositif, & observe qu'il est signé de toutes les parties ; ou s'il n'est pas signé de tous, il demande défaut contre ceux qui n'ont pas signé : le juge prononce l'appointement reçu avec ceux qui l'ont signé, & défaut contre les défaillans. On porte quelquefois ces dispositifs tout de suite au greffe, & on les fait mettre sur la feuille du greffier ; mais il est plus régulier de les faire recevoir à l'audience. Au châtelet & dans quelques autres tribunaux, on appelle ces dispositifs des expédiens. (A)

Nom commun - français

dispositif \dis.po.zi.tif\ masculin

1. (Droit) Partie d'une loi, d'un édit, d'un jugement, d'une ordonnance, d'un décret, d'un arrêté, d'un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc.
   • Une proposition de loi, comportant un exposé des motifs et un dispositif rédigé en articles, peut être déposée à tout moment sur le bureau de l'assemblée à laquelle le parlementaire appartient. ? (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 ? lire en ligne)
   • Le préambule de cet arrêté ne s'accorde guère avec le dispositif.
   • Le dispositif d'un jugement, d'un arrêt.
2. Agencement d'éléments qui concourent à une action ou à un but.
   • Si la topographie l'exige, le préfet peut imposer sur certaines voies l'obligation de munir tout véhicule d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage. ? (Article 17, Code de la route, France, 30 octobre 1935)
   • En outre, la conception de l'autodéschisteur doit être telle que le blocage des dispositifs d'évacuation par la matière à éliminer soit impossible. Il doit être parfaitement automatique. ? (Ch. Berthelot, Épuration, séchage, agglomération et broyage du charbon, Paris : chez Dunod, 1938, p. 71)
   • Une bâche de 1000 m² qui la recouvre et un dispositif d'aspersion de gouttes d'eau contribuent à éviter les projections alentour et à limiter la diffusion des poussières. ? (Vincent Charbonnier, La déconstruction inédite d'une tour lyonnaise, dans l'Usine nouvelle du 22 mars 2012, page 24)
   • Cet amoncellement de mesures rend par conséquent cette politique peu lisible : qui pourrait aujourd'hui dresser la liste exhaustive des multiples dispositifs qui la constituent ? ? (Patricia Loncle, ?Valérie Becquet & ?Cécile Van De Velde, Politique de jeunesse : le grand malentendu, Champ social Éditions, 2012)
3. (Technique) Toute manière de disposer les différentes parties d'un appareil ou des travaux exécutés en vue d'une exploitation de carrière, de mine, etc.