Définition de « affidavit »


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NOM genre (m) de 4 syllabes
Une définition simple :


Définitions de « affidavit »


Trésor de la Langue Française informatisé


AFFIDAVIT, subst. masc.

? DR. FISCAL. ,,Déclaration faite par le porteur étranger de certaines valeurs mobilières, pour s'affranchir, dans le pays dont les autorités reçoivent la déclaration, de l'impôt qui frappe ces valeurs. Expression introduite en France par le décret du 22 juin 1914.`` (Cap. 1936).
? Sens voisin en dr. mar.,,Déclaration écrite, signée, affirmée sous serment devant un fonctionnaire qualifié pour la recevoir.`` (Gruss 1952).
Prononc. : [afidavit]. ? Rem. Pour la prononc. de [t] final, cf. accessit.
Étymol. ET HIST. ? 1. 1773 affidavit « déclaration affirmée sous serment par les témoins à charge (en Angleterre) » (Lauraguais, Mémoire pour moi, par moi, p. vii d'apr. Proschwitz, Introd. à l'ét. du vocab. de Beaumarchais, Stockholm, p. 206 : Leur résultat [des lettres], et celui des indictements m'ont donné la pâte de mon affidavit, et celle de mon mémoire. Cf. 1784, Cour. de l'Europe, XV, p. 356, Chambre des Communes d'apr. Proschwitz, op. cit. : Cet affidavit qui tend à établir que, pendant l'élection il y avait à tous les coins de rues, aboutissans à Covent-Garden, des gens apostés pour arrêter les passans...). ? 1866, Lar. 19e; 2. 1886 id. « certificat par lequel le porteur de titres émis dans un pays étranger, obtient l'exonération des taxes frappant les nationaux de ce pays » (Gde Encyclop. s.v. : Lorsqu'un gouvernement a établi certaines charges sur les valeurs mobilières, il en accorde parfois l'exemption aux propriétaires ou porteurs étrangers moyennant une déclaration sous serment, faite par écrit, en présence d'un fonctionnaire public ou d'une personne ayant qualité pour la recevoir. Cette déclaration est l'affidavit). Empr. à l'angl. affidavit « déclaration écrite, faite sous serment, pour servir de preuve judiciaire » attesté dep. 1622 (Malynes, The Ancient Law-Merchant ds NED) et encore en usage au xviiies. (Smollett, Cervantes Saavedra's History and adventures of... Don Quixote, tr. 1755 ds NED : I will make affidavit, that I have really and truly returned and repaid sum borrowed), 3epers. du parfait de l'ind. du lat. médiév. affidare attesté au sens de « déclarer sous serment » du xiieau xves. (domaine angl.), Latham, Revised medieval latin Word-list, London, 1965, 10b. ? Mack. t. 1 1939, p. 204, Barb. Misc. 7, 1. L'ext. à l'emploi 2 s'est prob. produite d'abord en angl., bien que les dict. n'en fournissent pas d'attest.
BBG. ? Banque 1963. ? Barb. Misc. 7. 1928-32, p. 305. ? Barr. 1967. ? Baudhuin 1968. ? Bél. 1957. ? Canada 1930. ? Cap. 1936. ? Dupin-Lab. 1846. ? Gruss 1952. ? Lar. comm. 1930. ? Lemeunier 1969. ? Romeuf t. 1 1956.


Wiktionnaire


Nom commun - français

affidavit \a.fi.da.vit\ masculin

  1. (Droit) Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente.
    • Les affidavits sont des témoignages écrits des parties à un contentieux, notamment en matière d'arbitrage commercial international.
    • Il est à relever, cependant, que la force probante de l'affidavit est moindre que celle des autres modes de preuve. ? (Joseph Charles Witenberg, Jacques Desrioux, L'Organisation judiciaire, la procédure et la sentence internationales, 1937)
  2. Le document attestant de cette déclaration.
    • L'avenir de ces gens souvent brillants, diplômés, célébrés tenait à deux misérables bouts de papier : un visa et un affidavit. ? (Pierre Assouline, Lutetia, Folio, 2006, p.)
    1. (En particulier) Certificat délivré à un étranger qui détient des valeurs mobilières de manière à ce qu'il soit exonéré des impôts liés à ces valeurs quand ils les à déjà payé dans son pays d'origine.
      • Le cas échéant, les étrangers sont autorisé à produire un affidavit, seulement au moment du déblocage. ? (Olivier Moreau-Néret, Valeurs étrangères: mouvements de capitaux entre la France et l'étranger depuis 1940, tome 2, page 277, Éd. Firmin-Didot et Cie, 1956)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

Étymologie de « affidavit »

(XIXe siècle) De l'anglais affidavit, mot introduit en droit français par le décret du 22 juin 1914?[1].
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0

AFFIDAVIT, subst. masc.
Étymol. ET HIST. ? 1. 1773 affidavit « déclaration affirmée sous serment par les témoins à charge (en Angleterre) » (Lauraguais, Mémoire pour moi, par moi, p. vii d'apr. Proschwitz, Introd. à l'ét. du vocab. de Beaumarchais, Stockholm, p. 206 : Leur résultat [des lettres], et celui des indictements m'ont donné la pâte de mon affidavit, et celle de mon mémoire. Cf. 1784, Cour. de l'Europe, XV, p. 356, Chambre des Communes d'apr. Proschwitz, op. cit. : Cet affidavit qui tend à établir que, pendant l'élection il y avait à tous les coins de rues, aboutissans à Covent-Garden, des gens apostés pour arrêter les passans...). ? 1866, Lar. 19e; 2. 1886 id. « certificat par lequel le porteur de titres émis dans un pays étranger, obtient l'exonération des taxes frappant les nationaux de ce pays » (Gde Encyclop. s.v. : Lorsqu'un gouvernement a établi certaines charges sur les valeurs mobilières, il en accorde parfois l'exemption aux propriétaires ou porteurs étrangers moyennant une déclaration sous serment, faite par écrit, en présence d'un fonctionnaire public ou d'une personne ayant qualité pour la recevoir. Cette déclaration est l'affidavit). Empr. à l'angl. affidavit « déclaration écrite, faite sous serment, pour servir de preuve judiciaire » attesté dep. 1622 (Malynes, The Ancient Law-Merchant ds NED) et encore en usage au xviiies. (Smollett, Cervantes Saavedra's History and adventures of... Don Quixote, tr. 1755 ds NED : I will make affidavit, that I have really and truly returned and repaid sum borrowed), 3epers. du parfait de l'ind. du lat. médiév. affidare attesté au sens de « déclarer sous serment » du xiieau xves. (domaine angl.), Latham, Revised medieval latin Word-list, London, 1965, 10b. ? Mack. t. 1 1939, p. 204, Barb. Misc. 7, 1. L'ext. à l'emploi 2 s'est prob. produite d'abord en angl., bien que les dict. n'en fournissent pas d'attest.

affidavit au Scrabble


Le mot affidavit vaut 19 points au Scrabble.

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Informations sur le mot affidavit - 9 lettres, 4 voyelles, 5 consonnes, 6 lettres uniques.

Quel nombre de points fait le mot affidavit au Scrabble ?


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Les rimes de « affidavit »


On recherche une rime en VI .

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Les rimes en vi

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Mots du jour

asservies     desservie     vis     non-vie     asservie     survie     à l'envi     lavis     assouvi     assouvies     servît     ravi     ensuivi     suivie     entrevît     sylvie     gravi     pont-levis     chènevis     suivi     suivi     survis     resservit     revit     revit     ponts-levis     servi     décrivit     chauvit     eaux-de-vie     inscrivit     suivi     obvie     vit     servies     convient     poursuivis     asservis     servies     servie     prévit     asservie     servis     carvi     desservi     inassouvi     préavis     assouvie     écrivît     Yougoslavie     


Les citations sur « affidavit »

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Les mots proches de « affidavit »

Affabilité Affable Affadi, ie Affadir Affadissement Affaibli, ie Affaiblir Affaiblissement Affainéanti, ie Affainéantir (s') Affaire Affairé, ée Affairement Affaissé, ée Affaisser Affaiter Affalé, ée Affamé, ée Affamer Affectation Affecté, ée Affecter Affectif, ive Affection Affectionné, ée Affectionnement Affectionnément Affectionner Affectueusement Affectueux, euse Affectuosité Afférent, ente Affermage Afferme Affermer Affermi, mie Affermir Affermissement Affété, ée Afféterie Affiche Affiché, ée Afficher Affidé, ée Affident, affidente Affilé, ée Affiler Affiliation Affin Affiné, ée 

Les mots débutant par aff  Les mots débutant par af

affabilité affabilités affable affablement affables affabulation affabulations affabulatrice affabule affabulé affabuler affabules affacturage affadi affadie affadies affadir affadis affadissaient affadissait affadissant affadisse affadissement affadit affaibli affaibli affaiblie affaiblie affaiblies affaiblies affaiblir affaiblira affaiblis affaiblis affaiblissaient affaiblissais affaiblissait affaiblissant affaiblissant affaiblisse affaiblissement affaiblissent affaiblissez affaiblissons affaiblit affaira affairai affairaient affairais affairait 

Les synonymes de « affidavit»

Aucun synonyme.

Fréquence et usage du mot affidavit dans le temps


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