Incompétence

Nom commun - français

incompétence \??.k??.pe.t??s\ féminin

1. (Droit) Défaut, manque de compétence.
   • L'incompétence d'un tribunal.
   • L'incompétence est notoire, manifeste.
   • Alléguer, soutenir l'incompétence.
   • Faire juger l'incompétence.
   • Déclaration d'incompétence.
2. État de celui, celle qui est incompétent.
   • On attendait sa mort avec une certaine délicatesse, puisqu'il n'avait pas saisi les allusions que l'on faisait à son grand âge et à son incompétence que l'on baptisait fatigue, et l'on usait encore de son nom pour éblouir le chaland. ? (Daniel Boulanger, Le chemin des caracoles, Laffont, 1966, réédition Le Livre de Poche, page 48)
   • Mais personne n'ose dire que le facteur central de l'histoire des années 1920-1939 fut purement et simplement l'incompétence technique des classes dirigeantes et des gouvernements occidentaux. Leurs opposants préfèrent croire au machiavélisme. ? (Emmanuel Todd, Le Fou et le Prolétaire, 1979, réédition revue et augmentée, Paris : Le Livre de Poche, 1980, page 154)
   • Je ne manquerai pas de respect à l'égard du législateur au point de l'accuser d'incompétence ou de distraction ; mais enfin, s'il ne l'était pas, incompétent ou distrait, que voulait-il faire ? ? (François Sureau, Pour la liberté. Répondre au terrorisme sans perdre raison, Tallandier, 2017)
   • Et cette catastrophe en cours nous amène inévitablement aux mêmes conclusions : incompétence, inorganisation, absence de vision à long terme, improvisation. En résumé : nullité de nos dirigeants, et en particulier de ceux en charge du système de santé français. ? (Riss, « Covid-19 : L'autre « étrange défaite » », le 27 mars 2020, sur le site de Charlie Hebdo (https:/charliehebdo.fr))

INCOMPÉTENCE. n. f.
T. de Jurisprudence. Défaut, manque de compétence. L'incompétence d'un tribunal. L'incompétence est notoire, manifeste. Alléguer, soutenir l'incompétence. Faire juger l'incompétence. Déclaration d'incompétence. Dans le langage ordinaire, il se dit du Manque de connaissances suffisantes pour juger de quelque chose, pour en parler. Quand ce critique parle de beaux-arts, on reconnaît aussitôt son incompétence.

• 1 Terme de jurisprudence. Manque de compétence. L'incompétence d'un juge.

  Incompétence matérielle, incompétence d'un juge qui connaît d'une matière attribuée à un autre juge. Incompétence personnelle, incompétence d'un juge qui prononce entre des personnes qui ne sont point ses justiciables.

  Terme d'administration. Impossibilité où se trouve un fonctionnaire public de faire tel ou tel acte qui n'est pas de son ressort.

• 2 Fig. Dans le langage ordinaire. Manque de connaissances nécessaires pour juger une chose, pour en parler. L'incompétence des théoriciens dans les questions de pratique.

INCOMPÉTENCE, s. f. (Jurisprud.) est le défaut de pouvoir & de jurisdiction en la personne d'un juge, pour connoître d'une affaire.

L'incompétence procede de plusieurs causes, savoir :

1°. En matiere personnelle, lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans l'étendue de la jurisdiction où il est assigné.

2°. S'il a été assigné devant le juge ordinaire, & qu'il s'agisse de choses dont la connoissance est spécialement attribuée à certains juges.

3°. S'il a demandé son renvoi devant le juge de son privilége.

4°. En matiere criminelle, tout juge est compétent pour informer & decréter ; mais au-delà de cette instruction, chaque juge ne peut connoître que des crimes commis dans l'étendue de sa jurisdiction.

L'ordonnance de 1667, tit. 6. art. 3 & 4, veut que les incompétences soient jugées sommairement à l'audience, & que les appellations comme de juges incompétens, soient incessamment vuidées par expédient au parquet.

En général l'incompétence est ou ratione personæ, ou ratione materiæ.

La premiere est lorsqu'une personne assignée devant le juge ordinaire, a le pouvoir de demander d'être renvoyée devant le juge de son privilege ; le défendeur doit proposer cette incompétence in limine litis ; car dès qu'il a fait le moindre acte, par lequel il a reconnu la jurisdiction, il ne peut plus demander son renvoi, parce que l'incompétence du juge ordinaire n'est pas absolue ; le défendeur a seulement la faculté de demander son renvoi, lorsque les choses sont entieres.

Il n'en est pas de même, quand l'incompétence est ratione materiæ ; il ne dépend pas des parties de proceder devant un juge qui est absolument incompétent pour connoître de la matiere. Le juge en ce cas doit renvoyer devant ceux qui en doivent connoître ; ou si ces juges sont ses supérieurs, il doit ordonner que les parties se pourvoiront ; c'est ce qui résulte de l'ordonnance de 1667, tit. 6.

On dit quelquefois une incompétence pour un appel comme de juge incompétent.

Les appels comme de juge incompétent se portent directement au parlement, omisso medio. Voyez Compétence, Déclinatoire, Renvoi. (A)

Étymol. et Hist. 1536 jur. (Edit in Rec. gén. des anc. lois fr., XII, 498 ds Quem. DDL t. 12). Dér. de incompétent*; suff. -ence (-ance*).