Définition de « moratoire »
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Une définition simple : moratoire (mf)
Définitions de « moratoire »
Trésor de la Langue Française informatisé
MORATOIRE1, adj.
DROIT
A. ? Qui accorde ou formule un délai. Sentence moratoire (Ac.1935).
B. ? Intérêts moratoires. Intérêts qui résultent d'un retard apporté au paiement d'une créance exigible (d'apr. Bach.-Dez. 1882).
Prononc. et Orth.: [m?
?atwa:?]. Att. ds Ac. 1935. Étymol. et Hist. 1765 lettres moratoires (Encyclop. t.10); 1812 intérêts moratoires (Mozin-Biber). Empr. au lat. jur. moratorius «qui retarde», dér. de morari «retarder, retenir» (cf. lat. médiév. moratoria «lettre moratoire», 1410 ds Du Cange).
MORATOIRE2, subst. masc.
A. ? DROIT
1. Disposition légale, nécessitée par des raisons impérieuses d'intérêt public, suspendant d'une manière générale l'exigibilité des créances, le cours d'actions en justice; p. méton., cette suspension (d'apr. Cap. 1936). En Bourse, depuis deux jours, c'était la panique. Les agents de change et les gros coulissiers s'employaient auprès du gouvernement afin d'obtenir un moratoire qui permît de reporter, à tout hasard, en fin août, la liquidation de juillet (Martin du G., Thib., Été 14, 1936, p.468).Il fallut suspendre la vente des biens nationaux et, par un moratoire, sauver les créanciers de la ruine (Lefebvre, Révol. fr., 1963, p.470).
2. Acte d'un créancier qui reporte la date d'échéance d'une créance. La «Royal Mail», la «White Star» étaient obligées de solliciter des moratoires de leurs créanciers, tandis que la «Holland Amerika» et sa filiale la «Maildienst» avaient suspendu leurs paiements dès 1930 (M. Benoist, Pettier, Transp. mar., 1961, p.18).
3. P. anal. Fait de suspendre une action, un processus (généralement dans un contexte politique). Moratoire nucléaire, contre la guerre. Ainsi les Nations Unies adoptèrent (...) une résolution demandant un moratoire des essais nucléaires (malgré l'opposition des puissances atomiques militaires) (Goldschmidt, Avent. atom., 1962, p.199).
B. ? Littér. Délai, retard. Le désir était, chez Sylla, impétueux et ne souffrait nul moratoire (L. Daudet, Sylla, 1922, p.44).
REM.
Moratorium, subst. masc.,synon. (supra A 1).Il arrive, dans des circonstances particulièrement graves, que l'exigibilité des traites soit suspendue. C'est ce qu'on appelle le moratoire, ou moratorium (Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p.42).V. facilité ex.4.Pour Colin 1971, cette ,,forme latine`` a été ,,détrônée`` par moratoire. Pour Dupré 1972, c'est un ,,latinisme inutile``. ,,Moratorium est un mot latin à demi francisé, qui fait appel au pluriel moratoriums. La forme tout à fait française moratoire (des moratoires) est à préférer`` (Thomas 1956).
Prononc. et Orth. V. moratoire1. Étymol. et Hist. 1922 (L. Daudet, loc. cit.); 1931 dr. (Lar. 20e). Francisation de moratorium (janv. 1915, Lar. mens.), mot lat. mod. formé à partir du neutre substantivé du lat. jur. moratorius «qui retarde» (v. moratoire adj.). Fréq. abs. littér.: 13.
Wiktionnaire
Nom commun - français
moratoire \m?.?a.twa?\ masculin
-
(Droit) Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.
- Après examen de recevabilité et analyse du passif et de l'actif de votre dossier, la commission de surendettement peut proposer un moratoire de vos dettes.
-
Délai qu'on se donne a priori avant d'appliquer, de modifier, une décision ; suspension jusqu'à nouvel ordre durant ce délai.
- Au nom du principe de précaution, le conseil municipal du 22 octobre a adopté un moratoire sur toute nouvelle implantation d'antennes-relais. ? (Mairie de Stains, citée par l'AFP, octobre 2009)
- Il y a quatre ans, alors que la Haute assemblée était encore à gauche, le rapport des sénateurs Alain Anziani (PS) et Antoine Lefèvre (UMP) appelait à « régler le sort des machines à voter ». Depuis 2008, un moratoire empêche en effet de nouvelles communes de s'équiper. ? (Xavier Berne, Vote par Internet et machines à voter : le Sénat met la pression au gouvernement, Next INpact, 24 octobre 2018 ? lire en ligne)
- Même si des entreprises albertaines ont démontré de l'intérêt pour le potentiel pétrolier du Saint-Laurent, Québec maintient qu'il n'a aucune intention de lever son moratoire. ? (Marie-Christine Rioux, Québec maintient son moratoire sur l'exploration pétrolière dans le Saint-Laurent, radio-canada.ca, 3 février 2021)
Adjectif - français
moratoire \m?.?a.twa?\ masculin et féminin identiques
-
(Droit) Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.
- Sentence moratoire.
Dictionnaire de l'Académie française, huitième édition
MORATOIRE. adj. des deux genres
. T. de Droit administratif. Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s'emploie aussi comme nom masculin dans le sens de MORATORIUM.
. T. de Droit administratif. Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s'emploie aussi comme nom masculin dans le sens de MORATORIUM.
Littré
MORATOIRE (mo-ra-toi-r') adj.
- Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l'effet d'une demande en justice?; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d'une créance exigible.
Étymologie de « moratoire »
Lat. morari, retarder.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l'identique 3.0
MORATOIRE1, adj.
Étymol. et Hist. 1765 lettres moratoires (Encyclop. t.10); 1812 intérêts moratoires (Mozin-Biber). Empr. au lat. jur. moratorius «qui retarde», dér. de morari «retarder, retenir» (cf. lat. médiév. moratoria «lettre moratoire», 1410 ds Du Cange).moratoire au Scrabble
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Informations sur le mot moratoire - 9 lettres, 5 voyelles, 4 consonnes, 7 lettres uniques.
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Les rimes de « moratoire »
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Les citations sur « moratoire »
- La France va organiser à Paris, avec l'ONG Ensemble contre la peine de mort, une rencontre au plus haut niveau rassemblant les sociétés civiles des États appliquant encore la peine de mort ou un moratoire afin de convaincre leurs dirigeants de l'importance et de l'urgence de l'abolir.Auteur : Emmanuel Macron - Source : Au Panthéon, lors d'une cérémonie présidée par Emmanuel Macron, le 09/10/2021
Les mots proches de « moratoire »
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Les synonymes de « moratoire»
Les synonymes de moratoire :- 1. astreinte
2. amendée
3. contrainte
4. obligation
5. délai
6. interruption
7. suspension
8. répit
9. sursis
10. prorogation
11. renouvellement
12. prolongation
13. renvoi
synonymes de moratoire
Fréquence et usage du mot moratoire dans le temps
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