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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Déclaration des droits de l'Homme et du CitoyenArticle 5 de
Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen


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